Aménagement du territoire - Achat de parcelles privées situées rue de Loncin et rue de la Résistance à 4340 Awans, cadastrées 1B629/2B et 1B683E - Avis - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment l’article L1122-30 qui prescrit entre autres que le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD que l'Administration communale reprenne les 2 parcelles cadastrées 1B629/2B et 1B683E, respectivement situées rue de Loncin (devant les habitations n° 104 et 106) et rue de la Résistance (devant les habitations n° 6 et 8) ; qu'il souhaite en céder la propriété sans aucun frais pour lui ;

Considérant que la parcelle 1B683E est déjà aménagée pour le passage du public vu l'existence de la voirie, du filet d'eau, de la bordure et du trottoir devant le n°6 et de l'accotement en graviers devant le n° 8 sur l'entièreté de sa superficie ;

Considérant que la parcelle 1B629/2B est située entre les aménagements du domaine public et deux parcelles construites chacune avec une habitation ; qu'elles sont aménagées au bénéfice exclusif de ces deux habitations ;

Considérant que la partie située devant l'habitation n° 106 est aménagée avec l'allée d'accès et un jardin de part et d'autre de cette allée ; que, cependant, la boîte aux lettres semble située sur la parcelle de l'habitation et donc au-delà de la parcelle 1B629/2B ; que l'on pourrait supposer que les aménagements et l'entretien ont été réalisés sur cette parcelle dans le but d'accéder au bien et de ne pas voir une friche se développer entre le domaine public et la propriété privée n° 106 ;

Considérant que la partie située devant l'habitation n° 104 est aménagée avec l'allée d'accès au bien, un emplacement de parking et diverses plantations ; que, cependant, la boîte aux lettre semble située soit sur le domaine public, soit sur la parcelle 1B629/2B ;

Considérant que ces deux parcelles sont le résultat de la création de lotissements combinés avec l'existence de plans d'alignement ; que ces lotissements (1987 pour la rue de Loncin, et 1981 modifié en 1986 pour la rue de la Résistance) ne concernent que chacun des deux lots concernés par les 2 parcelles de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD ; que ces parcelles constituent le solde de la parcelle d'origine avant lotissement ; qu'elles sont explicitement exclues du périmètre des deux lotissements sur les plans ; qu'en toute logique et selon la pratique habituelle, elles auraient dût être rétrocédées à l'Administration communale, à l'initiative du propriétaire ; que ces rétrocessions n'ont jamais été réalisées ;

Considérant que la reprise de la parcelle 1B683E (rue de la Résistance) est une évidence vu les aménagements publics y réalisés ;

Considérant que la pertinence de la reprise de la parcelle 1B629/2B (rue de Loncin) peut se poser ;

Considérant que l'éventualité d'une future mise en oeuvre de l'un ou l'autre plan d'alignement ne peut être écartée ; qu'il vaut dès lors mieux entrer en possession gratuitement d'une parcelle concernée, plutôt que de devoir recourir, le cas échéant, à une expropriation et aux frais y liés ; qu'agir ainsi participerait une gestion réfléchie et anticipative du territoire communal ;

Considérant qu'au surplus, l'opération pourrait être globalement neutre d'un point de vue financier, vu l'entrée en jouissance gratuite ou contre un euro symbolique, et la passation de l'acte via le Comité d'Acquisition ou via le Bourgmestre ;

Considérant qu'elle pourrait être totalement neutre d'un point de vue financier en rédigeant une occupation du domaine privé de l'Administration communale à titre précaire par les deux riverains concernés ; que cette occupation pourra perdurer à titre gracieux jusqu'à la réalisation éventuelle d'aménagements sur la parcelle à l'initiative de l'Administration communale ; que cette occupation se fera sans possibilité de recours et/ou indemnité quelconque et/ou sans possibilité de faire référence à la prescription acquisitive ou ses dérivés ; qu'en échange, lesdits riverains devront continuer à aménager et entretenir la portion qu'ils occupent "en personne prudente et raisonnable" (nouvelle expression qui remplace "en bon père de famille") comme actuellement ; que, dans cette optique, un avocat ou un notaire sera mandaté pour rédiger cette convention et les conditions y liées ;

Considérant que les éventuels frais de bornage par un géomètre assermenté pourraient venir alourdir le coût ; que ce plan de bornage permettrait de fixer les limites réelles de la parcelle mais ne représente aucune plus-value dans l'état actuel de la situation ;

Sur la proposition du Collège Communal ;

A l’unanimité des membres votants;

DECIDE :

Article 1 : d’émettre un avis favorable à la demande de M.TEXTE MASQUÉ | RGPD quant à la reprise par l'Administration communale de deux parcelles cadastrées 1B629/2B et 1B683E et de charger le cas échéant, le comité d'acquisition d'effectuer les démarches adéquates ;

Article 2 : dans le cas de la parcelle sise rue de Loncin (1B629/2B), de mandater un avocat ou un notaire pour la rédaction d'un document contractuel d'occupation du domaine privé de l'Administration communale à titre précaire par les deux riverains concernés :

• établissant les droits et devoirs de chaque partie ;
• précisant que cette occupation pourra perdurer à titre gracieux jusqu'à la réalisation éventuelle d'aménagements sur la parcelle à l'initiative de l'Administration communale ;
• clarifiant que cette occupation se fera sans possibilité de recours et/ou indemnité quelconque et/ou sans possibilité de faire référence à la prescription acquisitive ou ses dérivés (il s'agit d'une tolérance du propriétaire) ;
• établissant qu'en échange, lesdits riverains devront continuer à aménager et entretenir la portion qu'ils occupent "en personne prudente et raisonnable" comme actuellement.

CHARGE le collège communal de l'exécution de la présente décision.