Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
CULTE - Tutelle sur les actes de la fabrique d’église Conversion Saint Paul (Baelen) – Compte de l’exercice 2025 – Approbation
Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 10/02/2026 par laquelle le Conseil de fabrique d’église Conversion Saint Paul (Baelen) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 27/01/2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier du 31.03.2026 ;
Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le compte annuel 2025 reprend, tant au niveau des recettes que des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église Conversion Saint Paul (Baelen) au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence le compte annuel est conforme à la loi ;
Après en avoir délibéré,
Par voix pour, voix contre et abstention,
approuve
comme suit la délibération du 10/02/2026 par laquelle le Conseil de fabrique d’église Conversion Saint Paul (Baelen) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel :
| Aperçu des articles rectifiés | fabrique (27/01/2026) | évêché (30/03/2026) | commune | Impact sur le total (fabrique - commune) | |||||||||
| Budget 2025 | Compte 2025 | Compte 2025 | Compte 2025 | ||||||||||
| fabrique | fabrique | l'Evêché | la Commune | ||||||||||
| 27/01/2026 | 30/03/2026 | ||||||||||||
| BALANCES | |||||||||||||
| TOTAL - RECETTES | |||||||||||||
| Recettes ordinaires totales (chapitre I) | 28.000,00 | 31.331,72 | 31.331,72 | 31.331,72 | |||||||||
| dont le supplément ordinaire (art. R17) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |||||||||
| Recettes extraordinaires totales (chapitre II) | 129.410,99 | 352.779,45 | 352.779,45 | 352.779,45 | |||||||||
| dont l'excédent de l'exercice précédent (art. R19) | 30.410,99 | 23.105,84 | 23.105,84 | 23.105,84 | |||||||||
| TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES | 157.410,99 | 384.111,17 | 384.111,17 | 384.111,17 | |||||||||
| TOTAL - DÉPENSES | |||||||||||||
| Dépenses ordinaires (chapitre I) | 10.450,00 | 9.240,77 | 9.240,77 | 9.240,77 | |||||||||
| Dépenses ordinaires (chapitre II-I) | 40.310,00 | 25.145,54 | 25.145,54 | 25.145,54 | |||||||||
| Dépenses extraordinaires (chapitre II-I) | 99.000,00 | 329.673,61 | 329.673,61 | 329.673,61 | |||||||||
| dont le déficit de l'exercice précédent (art. D51) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |||||||||
| TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES | 149.760,00 | 364.059,92 | 364.059,92 | 364.059,92 | |||||||||
| TOTAL (RECETTES - DÉPENSES) | 7.650,99 | 20.051,25 | 20.051,25 | 20.051,25 | |||||||||
Un extrait de la présente délibération sera transmis à l’Evêché de Liège et à la fabrique d’église Conversion Saint Paul (Baelen) .