Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
FINANCES - Redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux - Décision
Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la Charte européenne de l'autonomie locale, article 9.1 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-31 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire annuelle relative à l’élaboration des budgets des Communes et CPAS de la Région wallonne pour l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité de soumettre au Conseil communal tout projet de règlement communal portant création ou modification d’une redevance à caractère général ;
Considérant qu’il est équitable et conforme à une bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des interventions techniques communales, notamment en cas d’accident ou de demande individuelle ;
Considérant qu’il convient d’établir une redevance relative à la tarification et à la facturation des prestations techniques effectuées par les services communaux ;
Considérant que la commune doit pouvoir intervenir rapidement pour assurer la sécurité, la salubrité ou la continuité du service public, notamment en dehors des heures ouvrables ;
Considérant que le coût d’intervention d’un ouvrier varie selon qu’il s’agit d’une prestation réalisée pendant les heures normales de travail ou en dehors de celles-ci, en raison des surcoûts liés aux primes, sursalaires et astreintes prévus par la législation sociale ;
Considérant que l’utilisation d’un véhicule, de matériel ou d’outillage spécifique engendre des frais supplémentaires (amortissement, entretien, carburant, assurance, etc.) ;
Considérant que la présente redevance vise à couvrir l’ensemble des coûts directs et indirects supportés par la commune pour la réalisation de ces interventions, dans le respect du principe d’équité et de proportionnalité ;
Sur proposition du Collège communal ;
Décide
Article 1er
Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à l'exercice 2031 inclus au profit de la Commune de Baelen, une redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux, une intercommunale ou un fournisseur extérieur
Article 2
La redevance est due par la personne qui occasionne ou qui bénéficie de l’intervention.
Article 3
Le montant de la redevance est fixé comme suit, toute heure entamée étant due :
- Tarif horaire pour l’intervention d’un ouvrier : 40,00 euros de 08:00 à 18:00 en semaine et 80,00 euros de 18:00 à 08:00 en semaine, le week-end et les jours fériés ;
- Tarif horaire pour l’intervention d’un ouvrier avec un véhicule, du matériel ou de l’outillage : 80,00 euros de 08:00 à 18:00 en semaine et 125,00 euros de 18:00 à 08:00 en semaine, le week-end et les jours fériés.
Article 4
En cas d’intervention d’une intercommunale ou d’un fournisseur extérieur :
- Le matériel sera facturé au prix réclamé par l’intercommunale ou le fournisseur extérieur ;
- L’évacuation des déchets sera facturée au prix réclamé par l’intercommunale ou le fournisseur extérieur.
Article 5
Pour tout dossier entamé, des frais administratifs de 50,00 euros seront réclamés.
Article 6
La redevance sera facturée sur base d’un décompte des frais et est payable dans les 30 jours de la réception de la déclaration de créance.
Article 7
En cas de non-paiement de la redevance fixée à l’article 3, un premier rappel gratuit est adressé au redevable.
Si l’absence de paiement persiste, le recouvrement de la redevance est poursuivi suivant l’article L1124-40 du CDLD et un nouveau rappel est envoyé par courrier recommandé, les frais de cet envoi étant à charge du redevable.
Conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiter sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
À défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, exigible et liquide, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier, cet exploit interrompant la prescription.
Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et délais prévus par l’article L1124-40 du CDLD. En cas de recours, le Directeur financier fait suspendre la procédure chez l’huissier de Justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Conformément au Code judiciaire, les frais administratifs sont entièrement à charge du redevable et seront recouvrés par la même contrainte.
Dans les cas non visés par l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement de la redevance est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. En cas de litige, seules les juridictions civiles sont compétentes.
Article 8
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Baelen ;
- Finalités du traitement : établissement et recouvrement de la redevance sur les prestations techniques effectuées par les services communaux ;
- Catégories de données : données d’identification et données d’occupation ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer ou à les transférer aux archives de l’État à l’issue de ce délai ;
- Méthode de collecte : déclarations des redevables et contrôles ponctuels conformément aux articles L3321-6, L3321-7 et L3321-8 du CDLD ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de transmission au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du CDLD.