INSTITUTIONNEL - Institution provinciale - Note d'orientation

Le Conseil

Vu la Constitution belge, notamment son article 162 relatif à la répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir local ;

Vu la Déclaration de Politique régionale wallonne 2024-2029 ;

Attendu le courrier du 22 décembre 2025 du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, M. François Desquesnes ayant pour objet "Institution provinciale: note d'orientation";

Que ce courrier fait référence à l'adoption de la note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale du 18 décembre 2025 par le Gouvernement wallon;

Attendu que ce courrier stipule la nécessité du Gouvernement wallon de recueillir les avis des Conseils communaux par le biais d'une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire;

Attendu que chaque conseil provincial délibérera individuellement, afin de formaliser sa position  et de la transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026;

Qu'en parallèle, les communes wallonnes sont sollicitées quant aux missions supracommunales de la province qu'elles souhaitent voir conservées ou développées car jugées indispensables pour leur territoire et ses habitants;

Que de ce fait, chaque conseil communal délibérera individuellement, afin de formaliser sa position et de la transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026;

Que ladite délibération du Conseil communal de Baelen doit être transmise avant le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte;

Considérant qu'afin d'aider à réaliser l’exercice un tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale peut servir de base à l'évaluation:

• Général
• Dette générale
• Impôts
• Assurances
• Prélèvements
• Autorités provinciales
• Administration générale
• Patrimoine privé
• Services généraux
• Etranger et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zone de secours
• Communications routières
• Voies navigables - Hydrauliques
• Economie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture
• Enseignement
• Enseignement secondaire
• Enseignement supérieur
• Enseignement pour handicapés
• Complexes de délassement
• Jeunesse
• Culture, loisirs et fêtes
• Sports
• Arts
• Cultes
• Laïcité
• Interventions sociales et famille
• Soins de santé
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique
• Logement et aménagement du territoire

Considérant que la province constitue, dans le contexte wallon, un niveau d’administration intermédiaire entre la commune et la région, dont la pertinence doit être appréciée à l’aune des besoins de mutualisation, de cohérence territoriale et d’efficience dans la gestion de missions d’intérêt public dépassant les capacités d’une seule commune ;

Considérant que le territoire de la commune de Baelen, rural, bénéficie concrètement de services et mutualisations assurés par la province dans des domaines essentiels ;

Considérant que la suppression ou l’émiettement des compétences provinciales risquerait d’entraîner soit une surcharge pour les communes, soit une perte de proximité et d’adaptation si ces compétences devaient être exercées par la Région wallonne ;

Considérant que l’expérience récente a montré l’utilité d’un échelon provincial pour la gestion coordonnée de matières telles que la sécurité civile (zones de secours, plans d’urgence), l’enseignement secondaire et supérieur, la médecine sociale et préventive, les formations professionnelles, les services techniques spécialisés, ou encore la gestion des marchés publics mutualisés et des centrales d’achat ;

Considérant que la province joue également un rôle structurant en matière de soutien aux bibliothèques, infrastructures sportives, tourisme, et organisation de services techniques supra-communaux, particulièrement précieux pour les petites communes ;

Considérant que la commune de Baelen est attachée aux principes de l’autonomie communale et de la décentralisation administrative, et estime que la province doit rester un organisme démocratique doté d’une assemblée élue, et non une simple subdivision administrative de la Région wallonne ;

Considérant en outre qu’une réflexion sur la modernisation de l’institution provinciale et la clarification de son mode d’élection, de gouvernance et de compétences est opportune, mais ne doit pas conduire à la disparition de l’échelon provincial, ni à la dilution de ses missions essentielles dans des structures intercommunales moins démocratiquement contrôlées ;

Considérant en outre qu’il est impératif que la réforme institutionnelle n’entraîne pas un transfert de ressources financières actuellement affectées à la province de Liège vers d’autres territoires, au détriment des communes et populations qui en bénéficient ;

1. Exprime son attachement au maintien d’une institution provinciale démocratique et dotée de compétences propres, adaptée aux réalités supracommunales du territoire.

2. Estime indispensable que les missions/projets suivants soient maintenus ou développés à l’échelon provincial, à titre de compétences supracommunales, pour répondre aux besoins de la population de Baelen et des communes rurales voisines :

• Sécurité civile (zones de secours, mutualisation et coordination des plans d’urgence, fonctionnaires PLANU) ;
• Enseignement secondaire et supérieur organisé ou soutenu par la province ;
• Médecine sociale et préventive, y compris l’aide aux personnes handicapées ;
• Formation professionnelle (EPA, écoles de police et du feu, centre de formation provincial) ;
• Gestion et mutualisation des services techniques (gestion des cours d’eau non navigables, commissaires voyers, soutien technique aux communes) ;
• Infrastructures et organisation sportives supracommunales ;
• Bibliothèques et politique de lecture publique à l’échelle provinciale ;
• Marchés publics mutualisés, centrales d’achats, logistique intercommunale (ex : énergie, sel de déneigement) ;
• Coordination du tourisme à l’échelle provinciale, en lien avec les réalités locales ;
• Gestion des agents sanctionnateurs provinciaux;
• Recours à des indicateurs experts ;
• Toute nouvelle mission qui s’avérerait pertinente en raison de l’évolution des besoins supracommunaux (ex : gestion des maisons de repos, organisation des piscines publiques, coordination de la planification d’urgence).

3. Demande que la clarification des compétences provinciales s’opère dans le respect de la Constitution et du principe de subsidiarité, en concertation avec les communes et sans affaiblissement de l’autonomie communale.

4. Rejette toute évolution qui tendrait à réduire la province à un simple organe déconcentré de la Région wallonne ou à la remplacer par une multiplication d’intercommunales peu contrôlables démocratiquement. Privilégie un modèle de province modernisée, pleinement démocratique, dont le conseil est élu au suffrage universel direct.

5. Demande expressément que la réforme institutionnelle n’entraîne pas un transfert de ressources financières actuellement affectées à la province de Liège vers d’autres territoires.

6. Charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquesnes, conformément à la note d’orientation du 18 décembre 2025, dans les délais impartis.