Budget communal ordinaire et extraordinaire - Exercice 2026 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget 2026 établi par le Collège communal ;

Attendu que les directives pour l'établissement du budget ont été respectées ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’à partir de 2026, « il a été décidé de mettre fin au mécanisme de la balise d’emprunts, au profit d’un des ratios d’endettement »;

Considérant que « les communes et villes sont dès lors invitées à respecter les seuils suivants :

• 125 % pour le ratio du volume de la dette ;

• 17,5 % pour le ratio des charges financières. »

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la commission des finances du 16 décembre 2025 ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 5.12.2025 ;

Vu que le directeur financier n'a pas rendu d'avis ;

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les crédits budgétaires de l'exercice afin de permettre le bon fonctionnement des services communaux ;

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour, 6 voix (ACBM) contre et 0 abstention sur 14 voix,

Décide

Article 1 : D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

2.2. Service extraordinaire

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées 

4. Budget participatif : 30.000 €

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier