Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la loi de 31 décembre 1963 relative à la Protection civile ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 relative à la Protection civile ;
Vu l’arrêté royal du 26 avril 2012 modifiant l’arrêté royal du 2 février 2009 portant délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours ;
Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne, Division des Communes, du 9 juillet 2012 relative à la Réforme de la Sécurité civile et aux pré-zones de secours dotées de la personnalité juridique ;
Attendu que le budget de la zone de secours est à charge des diverses communes de la zone et de l’Etat fédéral ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, et plus spécialement l’indication relative aux dotations communales aux zones de secours ;
Attendu que notre Commune relève de la Zone de Secours « Vesdre-Hoëgne et Plateau », rue Simon Lobet 36 à 4800 Verviers ;
Vu le budget 2026 de la Zone de Secours « Vesdre-Hoëgne et Plateau » et l’exposé des motifs ;
Vu le montant de la dotation communale pour l’exercice 2026, soit une dotation de 175.793,08 € pour notre Commune ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 5.12.2025 ;
Vu que le Directeur financier n'a pas rendu d'avis ;
Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,
Décide
D’inscrire au budget communal de l’exercice 2026 le montant de 175.793,08 €, à l’article budgétaire 35101/435-01, en tant que dotation communale à la Zone de Secours.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la Zone de Secours, à Monsieur le Gouverneur de la Province et à Monsieur le Directeur financier, pour suite voulue.