LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L.1122-30 ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférent imposent aux Villes et Communes d’atteindre le « coût vérité » à l’horizon 2013 ; que, dans cette optique, l’obligation pour 2019 est de couvrir au moins 95% de ce coût avec un plafond ne pouvant dépasser 110% ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05 mars 2008 et la circulaire budgétaire du Ministre LUTGEN relative à la mise en œuvre de cet Arrêté du Gouvernement Wallon relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Considérant l'augmentation des cotisations de l'Intercommunal INTRADEL pour l'année 2026 à hauteur de 6,59 % pour le service minimum et de 3,5 % pour le service complémentaire ;
Considérant le rapport qui contient l'analyse de la situation avec encodage des données établi par la Conseillère en Environnement, concernant l'établissement du coût vérité pour 2026 en matière d'immondices pour la commune ; lequel abouti à un cout-vérité de 88% avant ajustement ;
Considérant que la taxe déchets n'a pas été augmentée depuis plusieurs années ;
Considérant que pour obtenir un meilleur équilibre entre les recettes et les dépenses en la matière, il y a lieu d'ajuster la taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2026 de la manière suivante :
- Une augmentation des kilos traités dans le service minimum :
- Ordures ménagères : 25 kg/hab/an (au lieu de 20 kg) ;
- Organiques : 20 kg/hab/an (au lieu de 15 kg) ;
- Une augmentation de la taxe forfaitaire (service minimum) de 18% :
- Pour un isolé : 65 € (au lieu de 55 €) ;
- Pour un ménage constitué de 2 personnes : 125 € (au lieu de 106 €) ;
- Pour un ménage constitué de 3 à 4 personnes : 150 € (au lieu de 130 €) ;
- Pour un ménage de 5 personnes et plus : 200 € (nouvelle catégorie)
- Une augmentation des services complémentaires
- La taxe variable liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 0,90 €/levée (au lieu de 0,80 €/levée) ;
- La taxe variable liée au poids des déchets déposés est
- de 0,40 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 25 kg ;
- de 0,25 €/kg de déchets ménagers organiques au-delà de 20 kg ;
- Pour le sac tout venant : 2,20 €
- Pour le sac d'organique : 0,75 €
- Pour les secondes résidences et assimilés :
- Pour les secondes résidences : un forfait annuel de 35 € (au lieu de 30 €) sans kilo ou levée
- Pour les assimilés : un forfait annuel de 35 € (au lieu de 30 €) sans kilo ou levée
- La taxe variable liée au poids des déchets déposés est
- de 0,40 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 25 kg (au lieu de 0,30 €),
- de 0,25 €/kg de déchets ménagers organiques au-delà de 20 kg (au lieu de 0,15 €);
Considérant que ces adaptations permettraient d'obtenir un cout-vérité de 100 % ;
Vu l'avis du directeur financier rendu en date du 16 décembre 2025 ;
Entendu Mme Thönnissen sur l'augmentation de la taxe forfaitaire et de la taxe supplémentaire ;
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour, 6 voix contre (ACBM) et 0 abstention sur 14 voix,
DÉCIDE
D'approuver le rapport qui contient l'analyse de la prévision budgétaire, avec encodage des données établi par la Conseillère en Environnement, concernant l'établissement du coût vérité pour 2026 en matière d'immondices pour la commune de Baelen.