Règlement Taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2026 – Décision

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du 13 juin 2016 par laquelle il décidait de confier à l’intercommunale scrl Intradel la mission de collecter la fraction organique et la fraction résiduelle des déchets ménagers et assimilés, et la collecte à l’aide de conteneurs à déchets de gros volume des déchets des services communaux, la Commune conservant pour le surplus sa pleine autonomie (si la Commune ne faisait pas appel à Intradel au cours d’une année pour la mise à disposition de conteneurs à déchets de gros volume, aucun frais ne lui sera facturé pour ce type de service), ces déchets ménagers s’entendant au sens du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de la réglementation en vigueur en Région Wallonne et de toutes dispositions qui les modifieraient sur le territoire de la Commune, à dater du 1^er janvier 2017 ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale du 19 août 2024, et plus particulièrement son titre 3, chapitre 2, articles 39 à 41 ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum les taxes et impôts relatifs à l’établissement ; que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la Commune, qu’il est donc difficile voire impossible pour cette catégorie de redevables de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident ; Qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ; Que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable est justifié ;

Considérant la volonté de la Région wallonne de répercuter sur le citoyen le coût de la gestion des déchets en application du principe du pollueur-payeur, et de l’imposition aux communes d’appliquer le coût-vérité ;

Considérant que le taux de couverture du coût-vérité des déchets prévu pour l’exercice 2026 arrive à 100% ;

Vu l'avis favorable du directeur financier en date du 16 décembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après délibération,

Par 8 voix pour, 6 voix contre (ACBM) et 0 abstention sur 14 voix,

Décide

Du Règlement Taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2026 :

Article 1 : Au sens du présent règlement, on entend par :

• Déchets ménagers : déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.
• Déchets organiques : part des déchets ménagers compostable ou biométhanisable.
• Déchets résiduels : part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives.
• Déchets assimilés : déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.

Article 2 : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

La taxe communale annuelle sur les déchets assimilés est une taxe facultative établie si l’assimilé demande à adhérer au système de collecte.

Article 3 : La taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle ventilée en deux tranches en fonction du poids et du type de déchets (résiduels ou organiques) déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

TAXE FORFAITAIRE

Taxe forfaitaire pour les ménages

Article 4 : La taxe forfaitaire pour les ménages comprend :

• La fourniture d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers organiques ;
• Le traitement de 25 kilos de déchets ménagers résiduels par habitant ;
• Le traitement de 20 kilos de déchets ménagers organiques par habitant ;
• 30 vidanges de conteneur par ménage ;
• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines ;
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.

Article 5 :  La taxe forfaitaire pour les ménages est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de population ou des étrangers dans la Commune au 1^er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 6 :  Le taux de la taxe forfaitaire pour les ménages est fixé à :

• Pour un isolé : 65 € ;
• Pour un ménage constitué de 2 personnes : 125 €
• Pour un ménage constitué de 3 à 4 personnes : 150 €
• Pour un ménage de 5 personnes et plus : 200 € 

Taxe forfaitaire pour les secondes résidences

Article 7 : La taxe forfaitaire pour les secondes résidences comprend :

• La fourniture d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers organiques ;
• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines.

Article 8 : La taxe forfaitaire pour les secondes résidences est due solidairement par les membres de tout ménage recensé comme second résident dans la Commune au 1^er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 9 : Le taux de la taxe forfaitaire pour les secondes résidences est fixé à :

• Pour une seconde résidence : 35 €.

Taxe forfaitaire pour les assimilés

Article 10 : La taxe forfaitaire pour les assimilés comprend :

• La fourniture d’un conteneur à puce pour les déchets assimilés résiduels et d’un conteneur à puce pour les déchets assimilés organiques ;
• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines.

Article 11 : La taxe forfaitaire pour les assimilés est due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou/et solidairement par les membres de toute association, par tout exploitant quel qu’il soit, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, sans être domicilié dans ce même immeuble, et pour autant qu’une demande d’adhésion au système de collecte ait été introduite.

Article 12 : Le taux de la taxe forfaitaire pour les assimilés est fixé à :

• Pour un assimilé : 35 €.

Dispositions communes

Article 13 : Sont exonérés de la partie forfaitaire :

• Les services d’utilité publique de la Commune ;
• Les personnes hébergées en maisons de repos, résidences-services et centres de jour et de nuit. La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production, avant le 28 février de l’exercice d’imposition, contre remise d’un accusé de réception, d’une attestation émanant de l’établissement d’hébergement.

Article 14 : La taxe forfaitaire est annuelle et non fractionnable. Elle est calculée par année, la domiciliation, la résidence ou l’établissement au 1^er janvier de l’exercice étant seul pris en considération.

TAXE PROPORTIONNELLE

Taxe proportionnelle pour les ménages visés a l’article 5

Article 15 : La taxe proportionnelle pour les ménages est une taxe supplémentaire à la taxe forfaitaire :

• Pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 25 kg par habitant et pour tout kilo de déchets ménagers organiques au-delà de 20 kg par habitant.
• Pour toute vidange de conteneur au-delà de la 30^ème vidange.

Article 16 : La taxe proportionnelle pour les ménages est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit aux registres de population ou des étrangers dans la Commune au cours de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 17 : Le montant de la taxe proportionnelle pour les ménages est fixé comme suit :

• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés au-delà du 25^ème kg de déchets ménagers résiduels par habitant : 0,40 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés au-delà du 20^ème kg de déchets ménagers organiques par habitant : 0,25 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au nombre de vidanges de conteneur au-delà de la 30^ème vidange : 0,90 €/vidange.

Taxe proportionnelle pour les secondes résidences visées à l’article 8

Article 18 : La taxe proportionnelle pour les secondes résidences est une taxe supplémentaire à la taxe forfaitaire :

• Pour tout kilo de déchets ménagers résiduels dès le 1^er kg par seconde résidence et pour tout kilo de déchets ménagers organiques dès le 1^er kg par seconde résidence.
• Pour toute vidange de conteneur dès la 1^ère vidange.

Article 19 : La taxe proportionnelle pour les secondes résidences est due solidairement par les membres de tout ménage recensé comme second résident dans la Commune au cours de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Par « ménage », il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 20 : Le montant de la taxe proportionnelle pour les secondes résidences est fixé comme suit :

• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés dès le 1^er kg de déchets ménagers résiduels par seconde résidence : 0,40 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés dès le 1^er kg de déchets ménagers organiques par seconde résidence : 0,25 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au nombre de vidanges de conteneur dès la 1^ère vidange :
  0,90 €/vidange.

Taxe proportionnelle pour les assimilés vises à l’article 11

Article 21 : La taxe proportionnelle pour les assimilés est une taxe supplémentaire à la taxe forfaitaire :

• Pour tout kilo de déchets assimilés résiduels dès le 1^er kg par assimilé et pour tout kilo de déchets assimilés organiques dès le 1^er kg par assimilé.
• Pour toute vidange de conteneur dès la 1^ère vidange.

Article 22 : La taxe proportionnelle pour les assimilés est due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou/et solidairement par les membres de toute association, par tout exploitant quel qu’il soit, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au cours de l’exercice d’imposition, sans être domicilié dans ce même immeuble, et pour autant qu’une demande d’adhésion au système de collecte ait été introduite.

Article 23 : Le montant de la taxe proportionnelle pour les assimilés est fixé comme suit :

• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés dès le 1^er kg de déchets assimilés résiduels par assimilé : 0,40 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés dès le 1^er kg de déchets assimilés organiques par assimilé : 0,25 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au nombre de vidanges de conteneur dès la 1^ère vidange :
  0,90 €/vidange.

Taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition

Article 24 : La taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition comprend :

• La fourniture d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers organiques ;
• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines ;
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.

Article 25 : La taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition est due :

• Pour tout kilo de déchets ménagers/assimilés résiduels dès le 1^er kg par ménage/assimilé et pour tout kilo de déchets ménagers/assimilés organiques dès le 1^er kg par ménage/assimilé.
• Pour toute vidange de conteneur dès la 1^ère vidange.

Article 26 : Le montant de la taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition est fixé comme suit :

• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés dès le 1^er kg de déchets ménagers/assimilés résiduels par ménage/assimilé : 0,40 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés dès le 1^er kg de déchets ménagers/assimilés organiques par ménage/assimilé : 0,25 €/kilo ;
• Taxe proportionnelle liée au nombre de vidanges de conteneur dès la 1^ère vidange :
  0,90 €/vidange.

Dispositions communes

Article 27 : Tout redevable visé à l’article 5 qui, ou dont un membre du ménage, souffre d’une incontinence chronique bénéficie, à sa demande et sur production d’une attestation médicale, d’une exonération de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 350 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire. Cette réduction s’applique par personne reconnue incontinente chronique. Cette demande sera introduite au plus tard dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe forfaitaire.

Tout redevable qui, ou dont un membre du ménage, souffre d’une incontinence chronique et qui emménage dans la Commune en cours d’année, bénéficie, sur production d’une attestation médicale, et sur demande transmise dans le mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle, d’une exonération de 30 kilos de déchets ménagers résiduels par mois, ou, le cas échéant, d’un nombre équivalent de sacs pour déchets résiduels à l’effigie de l’intercommunale Intradel, et d’une levée de déchets ménagers résiduels non taxée par semaine. Cette exonération s’applique pour chaque membre du ménage reconnu incontinent chronique. Elle est valable dès le 1^er jour du mois qui suit la date figurant sur l’attestation médicale et elle est calculée au prorata du nombre de mois de validité.

Article 28 : Les ménages visés à l’article 5 dont un membre est autorisé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance, au 1^er janvier de l’exercice fiscal concerné, à accueillir des enfants à domicile (accueillant conventionné), bénéficient sur demande transmise dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe forfaitaire, et sur production d’une attestation émanant de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, d’un quota couvert par la taxe forfaitaire augmenté, d’une part, de 120 kg/enfant/an de déchets ménagers résiduels et, d’autre part, de 22 levées/ménage/an, ou, le cas échéant, d’un nombre équivalent de sacs pour déchets résiduels à l’effigie de l’intercommunale Intradel.

Tout redevable qui, ou dont un membre du ménage, est autorisé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance, à accueillir des enfants à domicile (accueillant conventionné) et qui emménage dans la Commune en cours d’année, bénéficie, sur production d’une attestation émanant de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, et sur demande transmise dans le mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle, d’une exonération de 10kg/enfant équivalent temps plein de déchets ménagers résiduels par mois, ou, le cas échéant, d’un nombre équivalent de sacs pour déchets résiduels à l’effigie de l’intercommunale Intradel, et d’une levée de déchets ménagers résiduels non taxée par semaine. Cette exonération s’applique pour chaque membre du ménage reconnu accueillant conventionné. Elle est valable dès le 1^er jour du mois qui suit la date mentionnée sur l’attestation de l’ONE et elle est calculée au prorata du nombre de mois de validité. Toute modification apportée à cette attestation doit être communiquée sans délai au Collège communal.

Article 29 : La taxe proportionnelle est annuelle et non fractionnable. Elle est calculée par année civile.

Article 30 : La collecte des déchets ménagers et assimilés résiduels et organiques s’effectue à l’aide de conteneurs à puce d’identification électronique.

Sacs payants pour les immeubles techniquement inaccessibles et pour les ILA (INITIATIVES LOCALES D’ACCUEIL)

Article 31 :  La liste des ménages qui, pour des raisons techniques liées à l’impossibilité du camion de collecte d’accéder aux habitations de ces ménages, ou qui, pour des raisons de présence temporaire dans les ILA qu’ils occupent en tant que demandeurs d’asile, et parce que les ILA ne sont pas toujours occupées, sont autorisés à déroger à l’utilisation de conteneurs à puce par l’utilisation de sacs à l’effigie de l’intercommunale Intradel, a été arrêtée par le Collège.

Article 32 : La taxe forfaitaire pour les ménages utilisant des sacs-poubelle (due conformément à l’article 5 du présent règlement et dont le taux est fixé conformément à l’article 6 du présent règlement) comprend :

• La fourniture de 3 sacs-poubelle pour déchets résiduels et de 5 sacs-poubelle pour déchets organiques par habitant, dans les deux ans suivant l’invitation à les retirer ;
• Un rouleau de sacs PMC ;
• Le traitement des déchets contenus dans les 3 sacs-poubelle pour déchets résiduels et les 5 sacs-poubelle pour déchets organiques par habitant ;
• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines ;
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.

Article 33 : La taxe proportionnelle pour les ménages utilisant des sacs-poubelle est une taxe supplémentaire à la taxe forfaitaire :

• Pour tout sac-poubelle déposé au-delà du 3^ème sac pour déchets résiduels et du 5^ème sac pour déchets organiques par habitant.

Article 34 : Le montant de la taxe proportionnelle pour les ménages utilisant des sacs-poubelle est fixé comme suit :

• Sac-poubelle supplémentaire au-delà du 3^ème sac pour déchets résiduels par habitant : 2,20 € le sac de 60 litres, en vente par rouleau de 10 sacs au montant de 22 € ;
• Sac-poubelle supplémentaire au-delà du 5^ème sac pour déchets organiques par habitant : 0,75 € le sac de 30 litres, en vente par rouleau de 10 sacs au montant de 7,50 €.

Article 35 : La taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition comprend :

• Le traitement des déchets contenus dans les sacs-poubelle ;
• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines ;
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.

Article 36 : La taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition est due :

• Pour tout sac-poubelle déposé dès le 1^er sac.

Article 37 : Le montant de la taxe proportionnelle régissant les situations après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition est fixé comme suit :

• Sac-poubelle dès le 1^er sac pour déchets résiduels : 2,20 € le sac de 60 litres, en vente par rouleau de 10 sacs au montant de 22 € ;
• Sac-poubelle dès le 1^er sac pour déchets organiques : 0,75 € le sac de 30 litres, en vente par rouleau de 10 sacs au montant de 7,50 €.

Dispositions COMMUNES

Article 38 : La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

• La partie forfaitaire de la taxe fera l’objet d’un premier rôle.
• La partie proportionnelle fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs fera l’objet d’un second rôle ; toutefois, l’avertissement-extrait de rôle dont le montant sera inférieur ou égal à 2 € ne sera pas envoyé au redevable et donc pas dû.
• La partie proportionnelle fonction des sacs-poubelle supplémentaires déposés à la collecte au-delà du 3^ème sac pour déchets résiduels et du 5^ème sac pour déchets organiques par habitant sera payable entre les mains du préposé de l’Administration communale qui en délivrera quittance au moment de l’achat des sacs par la personne qui en aura fait la demande, sur présentation de sa carte d’identité, et dont le domicile figure sur la liste des immeubles inaccessibles au camion de collecte ou des ILA, arrêtée par le Collège.

Article 39 :  Le paiement de la taxe devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

Article 40 : A défaut de paiement dans le délai prescrit, un rappel sans frais par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement et conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 41 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 42 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Baelen.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
• Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
• Méthode de collecte : registre national et banque de données Intradel.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 43 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 44 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour tutelle spéciale d’approbation, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.