Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges n°2025-021 pour le marché ayant pour objet “Fourniture et installation de caméras de surveillance” ;
Considérant que, pour ce marché, le montant estimé s’élève à 80.150,00 € hors TVA ou 96.981,50 €, 21 % TVA comprise ;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 380/744-51 projet 20260004 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve ;
Considérant la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 5 décembre 2025 ;
Considérant l'avis rendu par le Directeur financier le 12 décembre 2025 duquel il ressort que la présente délibération est conforme à la légalité ;
Par 8 voix pour, 6 voix contre (ACBM) et 0 abstentions sur 14 voix,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 05/12/2025,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
Décide
- Article 1er. D’approuver le cahier des charges n°2025-021 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Fourniture et installation de caméras de surveillance”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant est estimé à 80.150,00 € hors TVA ou 96.981,50 €, 21 % TVA comprise.
- Article 2. De passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.
- Article 3. Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 380/744-51 projet 2026004. Le marché sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve.