Redevance pour changement de prénom - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les démarches administratives dans le cadre de la constitution de dossier et de modification au registre national pour chaque personne concernée par le changement de prénom entraînent pour la commune des dépenses administratives qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une redevance pour les demandes de changement de prénom ;

Considérant que le montant de la redevance ainsi que sa perception lors de l'introduction de la demande et non à postériori, peuvent avoir un effet direct sur le nombre de demandes introduites et sont donc de nature à éviter une certaine légèreté dans le chef du demandeur et ainsi éviter des demandes n'ayant pas fait l'objet de suffisamment de réflexion ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du 5.12.2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Arrête

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique qui sollicite l’enregistrement d’une demande de changement de prénom. La redevance est payable au moment de l’introduction de la demande.

ARTICLE 3 : La redevance est fixée à 490,00 € par personne et par demande de changement.

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Toutefois, cette taxe est diminuée à 49,00 € si le prénom :

• présente par lui-même ou par son association avec le nom, un caractère ridicule ou odieux, est de consonance étrangère ou de nature à prêter à confusion ;
• est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ;
• est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie ;
• pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre).

ARTICLE 4 : Les taux susvisés à l’article 3 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

ARTICLE 5 : La redevance est payable au comptant lors de l’introduction de la demande, contre la remise d'une quittance.

Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès la constatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

A défaut de paiement, la demande sera annulée et non traitée.

ARTICLE 6 : Les personnes visées aux articles 11bis, §3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du code de la nationalité belge (personnes dénuées de prénom ou de nom) sont exonérés de la redevance.

ARTICLE 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Baelen,

• Finalité du traitement : établissement de la redevance,

• Catégorie de données : données d’identification directes et coordonnées de contact,

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de déclaration,

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026