Redevance pour la collecte et la revalorisation des encombrants ménagers - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que les encombrants ménagers sont collectés au pied de porte, que cette collecte entraine coût pour l'enlèvement, le traitement et/ou mise en décharge règlementaire ;

Attendu que le coût de ce service doit être supporté par le bénéficiaire du service ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer le financement des dépenses de sa politique générale et l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du 5.12.2025 ;

Considérant l'avis favorable du Directeur financier, en date du 12.12.2025  ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Arrête

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance pour la collecte et la revalorisation des encombrants ménagers.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite l’enlèvement des encombrants.

Article 3 : La redevance est fixée à 30 € par enlèvement. Au-delà d’un m³, la redevance est fixée à 30 € par m³ supplémentaire enlevé.

Article 4 : La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de l’invitation à payer.

Article 5 : Sur indication des préposés à l’enlèvement, l’administration communale réclamera la somme correspondant au cubage enlevé.

Article 6 : A défaut de paiement conforme aux dispositions de l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour tutelle spéciale d’approbation, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.