Redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages et dépôts d’immondices constitués en des endroits non autorisés - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173  qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que les dépôts sauvages, minimes ou importants, de déchets ménagers ou non entraînent un surcoût appréciable des charges supportées par la commune : surcoût pour enlèvement, traitement et/ou mise en décharge règlementaire ;

Attendu que les moyens mis à disposition du public en matière de collectes sélectives, de lieux de tri, de ramassages et traitement, de collectes en porte-à-porte et d’actions de prévention sont importants et qu’il s’indique de faire supporter aux auteurs des versages sauvages les coûts supplémentaires dus à leurs actes ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer le financement des dépenses de sa politique générale et l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier, pour avis préalable en date du 5.12.2025 ;

Considérant l'avis favorable du Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et  0 abstention sur 14 voix,

Arrête

ARTICLE 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour enlèvement des versages sauvages et dépôts d’immondices constitués en des endroits non autorisés ou en dehors des moments prévus pour les collectes de déchets organisées sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : Pour toute intervention des services communaux visée par le présent règlement, la redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant cette intervention, et, s’il échet, par le propriétaire et le gardien au sens de l’article 6.17 du livre 6 du Code civil ( 1385 de l’ancien Code civil).

ARTICLE 3 : Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixés comme-suit :

1. Enlèvement des déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

• Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, canettes, nourritures, etc…jetés sur la voie publique : 150,00 € ;
• Sacs (agréés ou non) ou d’autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 200,00 € par sac ou récipient ;
• Déchets de volume important (mobilier, appareils électro-ménagers, décombres, …) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou déposés au recyparc, associés ou non avec d’autres déchets d’autre nature : 800,00 € ;

2. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose (vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers…) : 200,00 € par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives ;
3. Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien ; 100,00 € ;
4. Enlèvement d’affiches et panneaux amovibles supportant des affiches, placés en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 100,00 € par m² d’affiches ou  par poteau ;
5. Enlèvement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconque apposés sur le domaine communal : le remboursement des frais réellement engagés sans préjudice à l’application de l’article 4 ci-dessous ;

Les différents taux susvisés seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure

ARTICLE 4 : Dans tous les cas où l’enlèvement des dépôts ou déchets, ou le nettoyage ou la remise en ordre du domaine public entraine une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie d’intervention telle que reprise à l’article 3 ci-dessus, la récupération des débours réellement engagés sera effectuée sur base d’un décompte des frais réels.

ARTICLE 5 : La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi d’une invitation à payer selon les modalités reprises sur celle-ci.

ARTICLE 6 : A défaut de paiement de la facture dans le délai fixé à l’article 5, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Baelen,

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, des frais de retard, des frais administratifs,

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact,,

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de recensement ou constat,

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026.