Redevance pour les missions spécifiques de l'AIDE dans le cadre de l'instruction d'une procédure de permis d'urbanisme ou d'urbanisation - Exercices 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu Code du développement territorial (CoDT) ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la Convention cadre modifiée signée le 13 février 2017 entre la Commune et l'AIDE concernant les missions spécifiques que l'AIDE remplit pour compte et à la demande de la Commune dans le domaine de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales et comportant notamment l'analyse technique détaillée des projets d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis unique, et le contrôle de la conformité des travaux par rapport au permis octroyé en ce qui concerne l'égouttage et les ouvrages de gestion des eaux de pluie de ces projets ;

Considérant les demandeurs de dossiers d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis unique bénéficieront, à leur demande, d'un service rendu par l'AIDE ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des frais administratifs liés à cette intervention de l'AIDE mais de solliciter l’intervention du demandeur directement bénéficiaire du service rendu ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du 5.12.2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Arrête

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les missions spécifiques que l'AIDE remplit pour compte et à la demande de la Commune en matière de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis unique.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite l'instruction d'une procédure de permis d’urbanisme, d'urbanisation ou de permis unique.

ARTICLE 3 : Le montant de la redevance est établi sur base des factures notifiées à l’administration communale par l’AIDE pour la réalisation de ses missions, conformément à l’annexe 3 – Table de rémunération des coûts des missions – de la convention cadre modifiée signée le 13 février 2017 entre la Commune et l’AIDE concernant les missions spécifiques que l’AIDE remplit pour compte et à la demande de la Commune dans le domaine de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, et à ses modifications ultérieures.

ARTICLE 4 : La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi de l'invitation à payer.

ARTICLE 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Baelen,

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, des frais de retard, des frais administratifs,

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact,

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de recensement,

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026.