Redevance sur les concessions de sépultures aux cimetières - Exercice 2026 à 2031 - Arrêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173  qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que les concessions dans les cimetières peuvent être accordées pour une durée minimum de 10 ans et pour une durée maximum de 30 ans (article L 1232-8, §1er du CDLD) ;

Considérant que le tarif des concessions doit être établi par m2 d’occupation car il vise l’occupation d’une parcelle de terrain ;

Considérant que le coût réel de construction d’un caveau, (d’une cavurne) ou d'un columbarium est plus élevé que celui prévu pour une concession en pleine terre en raison des matériaux et charge de travail nécessaires ;

Considérant que les citoyens de Baelen contribuent annuellement aux recettes fiscales annuelles de la commune, ce qui n’est pas le cas des personnes non domiciliées sur son territoire ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis du Directeur financier est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en date du  5.12.2025  ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.12.2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention sur 14 voix,

Arrête

ARTICLE 1 Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les tarifications des produits de concessions aux cimetières.

La concession est accordée pour une durée maximale de 30 ans.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

ARTICLE 3 : Le tarif d’octroi des concessions, des nouveaux caveaux, des loges de columbarium, du placement d’urne(s) supplémentaire(s) dans un caveau ou une concession et de l’emplacement dans un champ à urne est fixé comme suit selon la qualité du défunt :

Le domicile ou la résidence se justifie par l’inscription aux registres de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente.

Les prix sont doublés pour les concessions dont les défunts, ou les demandeurs en cas de réservation de concession avant décès, ne sont pas domiciliés dans la Commune, excepté pour les défunts qui étaient domiciliés dans la commune avant d'être domiciliés en maisons de repos depuis moins de 5 ans à la date du décès.

Après le délai fixé de 30 ans, les concessions peuvent être renouvelées aux tarifs fixés dans le présent règlement.

ARTICLE 4 : La redevance est payable au moment de l’octroi de la concession.

La redevance est payable au comptant contre la remise d'une quittance ou dans un délai de 30 jours à dater de l'envoi de l'invitation à payer et selon les modalités reprises sur celle-ci.

ARTICLE 5 : A défaut de paiement conforme aux dispositions de l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Baelen,

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, des frais de retard, des frais administratifs,

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact,

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de recensement,

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et  2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026.