Gestion des ressources en eau - Convention hydrants : contrôles et gros travaux - SWDE - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 135, § 2, alinéa 1er de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B. 3 septembre 1988) dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu’il énumère les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des communes et parmi ceux-ci, figure « le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties » (art. 135, § 2, al. 2, 5° NLC) ;

Vu l’article 7/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la lutte contre les incendies (M.B. 31 juillet 2007) qui énonce que :

"§ 1er : Les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction, conformément aux normes fixées par le Roi en vue de l'extinction d'incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l'organisation d'exercices pour ces services ;

§ 2 : Les communes inventorient les ressources en eau d'extinction et y apposent la signalisation adéquate afin de faciliter la localisation, l'accès et l'utilisation des ressources en eau d'extinction ;

§ 3 : Les communes assurent le contrôle et l'entretien des ressources en eau d'extinction. Elles veillent à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d'eau soient en nombre suffisant et soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Les communes veillent à ce que les citernes à eau des établissements publics et les points d'eau naturels du domaine public soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Le Roi détermine les modalités relatives au contrôle, à l'entretien et à la signalisation des ressources en eau d'extinction." ;

Vu l'obligation des communes d'assurer la disponibilité en eau nécessaire pour les services de secours ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 octobre de 1975 (M.B. 31.01.1976) relatives aux ressources en eau pour l'extinction des incendies, suivant laquelle la fréquence des contrôles est définie comme suit : « le contrôle – au moins annuel – des ressources en eau en ce qui concerne le repérage, leur dégagement et leurs conditions d’accès. » (section 5, point 5.2., § 2) et « L’épreuve du bon fonctionnement au moins bisannuel des bouches d’incendie et des bornes ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves d’eau. » (section 5, point 5.2., § 3) ;

Considérant que compte tenu de la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens et eu égard au fait qu’une manipulation inadéquate des bouches et des bornes incendies installées sur le réseau public de distribution peut altérer la qualité de l’eau distribuée ou provoquer des dégâts aux installations techniques du distributeur, il apparaît indispensable d’organiser de manière rigoureuse et harmonieuse la coopération entre les communes et la SWDE ;

Vu l'adhésion de notre Commune à la Société Wallonne des Eaux (SWDE) et que cette dernière assure la distribution en eau de notre Commune ;

Considérant que la commune de Bastogne compte 1.428 hydrants sur son territoire ;

Considérant que les communes doivent assurer le contrôle et l'entretien des ressources en eau d'extinction ;

Attendu que la Société Wallonne Des Eaux a établi une proposition de convention à cette fin ;

Considérant que cette convention a la nature d’un marché public et que cependant, elle répond au prescrit des articles 30 et 113 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en matière de collaboration «in house» qui stipule les trois conditions posées par la législation pour invoquer l’exception «in house» et ouvrir la possibilité pour les associés de recourir aux services de la SWDE sans mise en concurrence avec d’autres prestataires potentiels sont respectées, à savoir en synthèse :

1) l’absence de participation directe de capitaux privés dans la SWDE ;

2) le contrôle analogue conjoint effectif des associés sur la SWDE via leur participation à l’Assemblée générale et leur représentation au Conseil d’administration et absence, au regard de l’objet social de la SWDE, d’intérêt contraire à ceux de ses associés ;

3) le pourcentage d’activités réalisées au profit des associés publics de la SWDE supérieur à 80% ;

Considérant que les droits et obligations de chacun sont inscrits dans la convention ;

Considérant que cette convention est annexée et fait partie intégrale de la présente ;

Considérant que le coût estimé pour la commune de Bastogne durant la période 2026 à 2035 est de :

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026 et des exercices suivants, sous l'article 42101/12448 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 janvier 2026, le Directeur financier a rendu l'avis de légalité n°2026.2 ;

A l'unanimité ; 

DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver les termes de la "Convention Hydrants : contrôles et gros travaux” entre la Commune de Bastogne et la Société Wallonne des Eaux (SWDE).

Article 2 : de définir les modalités principales suivantes de ladite coopération étant précisé que les droits et obligations de chacun sont inscrits dans la convention annexée faisant partie intégrale de la présente.

Article 3 : de charger Monsieur Benoît LUTGEN, Bourgmestre, et Monsieur Kévin GUEIBE, Directeur général, de signer et contresigner la convention présentée à l'article 1 au nom de la Commune de Bastogne.

Article 4 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente convention.

Article 5 : de transmettre la présente accompagnée par la convention dont objet à la SWDE pour suite utile.

Article 6 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026 et des exercices suivants, sous l'article 42101/12448.