Placement de caméras de surveillance fixes temporaires dans un lieu ouvert - Avis.

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, modifiée par la loi du 21 mars 2018 ;

Vu l’arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance ;

Vu l’arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;

Vu la décision du Conseil communal de Bastogne du 03 juillet 2024 ;

Considérant que cette décision demande une évaluation relative à l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance fixes temporaires afin de prolonger l'autorisation

Vu le dossier préparatoire du responsable du traitement ;

Considérant que la surveillance par caméra peut représenter un outil utile pour la constatation objective d’incivilités, l’approche préventive de cette problématique et l’identification des auteurs, victimes et témoins ;

Considérant que la mise en place de caméras de surveillance fixes temporaires dans un lieu ouvert doit être soumise pour avis au conseil communal pour les voiries qui relèvent de la compétence de la commune ;

Considérant que la présence des caméras de surveillance sur le territoire de la commune permettra de lutter contre les incivilités de dépôts sauvages de déchets ;