Règlement relatif à l'octroi d'une prime à la promotion d'un nouveau commerce - Approbation

Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment les articles L 3331-1 à L 3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne;

Vu l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;

Vu l'article L 1155-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétente, au plus tard un an après la date de la fusion ;

Considérant qu'il est nécessaire de soutenir la création d’activités et les personnes voulant devenir commerçants sur le territoire de la commune ;

Considérant qu'une aide financière affectée à la promotion d’une nouvelle activité présente un appui significatif pour l'installation de nouveaux commerces dans notre commune ;

Considérant qu’il existe une volonté communale de faire un effort tout particulier pour continuer à diversifier l’offre sur le territoire de la commune ;

Considérant que la Commune de Bastogne, via l’ADL notamment, a pour objectif, d’une part de maintenir, soutenir et renforcer le tissu socio-économique local et d’autre part, d’attirer et accueillir de nouvelles entreprises et de nouveaux indépendants ;

Considérant qu’il y a lieu d’aider les commerces qui s’installent sur le territoire de la commune afin de compléter l’offre existante ;

Considérant qu’il est souhaitable d’apporter une aide aux futurs commerçants lors de leur installation ;

Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 100/ 615002 ;

Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DÉCIDE :

À l'unanimité ;

Article 1 | Définitions

Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit.

1° "Commerce" : établissement accessible au public dans lequel est exercée une activité de vente ou revente et en direct de manière habituelle de marchandises.

2° "Commerçant" : l'exploitant, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d’une marchandise, d’une valeur, ou l’achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de services hormis les exclusions situées à l’article 3.

Article 2 | Champs d'application

La prime est octroyée à tout commerçant qui s’installe sur le territoire de la commune de Bastogne.

Article 3 | Conditions générales d'octroi

Pour pouvoir prétendre à l'aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra compléter l'attestation sur l’honneur en annexe de ce règlement.

3.1. Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente aide doit impérativement être un commerçant tel que défini au point 2° de l’article 1.

Le candidat-commerçant doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité. L’aide à la promotion ne sera accordée qu'une seule fois au demandeur pour un même commerce, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

3.2.        Situation géographique

Pour être éligible, le commerce devra se situer sur le territoire de la commune Bastogne.

3.3.        Couverture de la prime

La prime permet de couvrir les frais liés à l’ouverture du commerce (inauguration, frais de publicité, …).

3.4. Autres conditions

Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant deux ans minimums dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l'aide.

Toute demande de prime sera soumise à l’approbation du Collège communal.

Article 4 | Exclusions

Les commerces exercés dans les secteurs suivants seront exclus de la prime :

• les opérateurs téléphoniques ;
• les commerces de tabac, alcool et cigarettes ;
• les banques et institutions financières ;
• les sociétés de courtage ;
• les agences immobilières.

Seront également exclus les commerces qui auront perçu la prime communale à l'aménagement d'un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide ou la prime communale d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce à caractère artisanal ou local, dans une cellule commerciale vide du Quartier latin. 

Article 5 | Formalités administratives

Pour être recevable, la demande de prime à la promotion d’un nouveau commerce doit être introduite par le commerçant demandeur, au plus tard, dans les douze mois après l’ouverture de son commerce.

La demande doit être adressée à :

Agence de Développement Local Rue du Vivier, 58, 6600 BASTOGNE

La demande doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation sur l’honneur, dûment complétée. L’administration communale se réserve le droit de demander la production de factures, le cas échéant.

Article 6 | Montant

L’aide consentie correspond à un montant forfaitaire de cinq-cents euros (500 €).

Article 7 | Procédure d'octroi de la subvention

Après validation par le Collège communal, le Service Finance liquidera la prime dans les plus brefs délais.

Article 8 | Décharge de responsabilité

Le soutien fourni par la Ville de Bastogne se limite exclusivement au paiement de l’aide financière.

L'octroi de la prime n'implique en aucun cas que la Ville de Bastogne soit solidaire des dettes contractées par le demandeur en vue de la promotion de son commerce. En aucun cas, la Ville de Bastogne n’assume envers le bénéficiaire un devoir de conseil, d’assistance ou de garantie en relation avec les investissements ou avec la gestion de son activité commerciale.

L’octroi d’une aide financière par l’administration communale de Bastogne ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet (patente, permis d’environnement, permis d’urbanisme éventuel, autorisation AFSCA…).

Article 9 | Les limites budgétaires

Les aides communales ne pourront être octroyées que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours.

Article 10 | Litiges

Toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité et pourra être soumise à des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.

Les dispensateurs qui ont le pouvoir d’établir des impositions directes sont autorisés à recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution. La contrainte est décernée par le comptable chargé du recouvrement. Elle est rendue exécutoire par l’autorité administrative habilitée à rendre exécutoire le rôle des impositions directes respectives desdits dispensateurs.

Article 11 | Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Les demandes introduites sous un précédent règlement et non encore clôturées restent valables et seront soumises aux règles de procédure du nouveau règlement.

Article 12 | Dispositions abrogatoires

À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions du présent règlement seront abrogés de plein droit. Ainsi, le règlement adopté par le conseil communal de Bastogne en date du 01/12/2022 relatif à une prime à la promotion d'un nouveau commerce, ainsi que le règlement adopté par le conseil communal de Bertogne en date du 04/11/2021 relatif à une prime au développement d'outils de communication à destination des nouveaux indépendants, seront abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.