Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale à l'achat de couches lavables et réutilisables pour enfants - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-32 et les articles L3331-1 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages qui vise explicitement l’objectif de prévention des déchets dans l’organisation des services communaux ;
Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;
Considérant l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;
Vu l'article L 1155-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétence, au plus tard un an après la date de la fusion ;
Considérant qu’il est important de réduire au maximum la quantité de déchets produite par les ménages d’un point de vue économique comme d’un point de vue environnemental ;
Considérant que l’utilisation de langes jetables pour un enfant produit en moyenne une tonne de déchets de la naissance à l’âge de l’acquisition de la propreté et que les langes lavables peuvent être réutilisés pour un deuxième ou un troisième enfant ;
Considérant les avantages économiques liés à l’utilisation de langes lavables pour les ménages ;
Considérant que la Ville de Bastogne souhaite aider les ménages à réaliser l’investissement substantiel que représente l’acquisition du minimum de langes lavables nécessaire au change de l’enfant ;
Considérant que la Commune de Bastogne souhaite soutenir et encourager le commerce et l'économie locale ;
Considérant la nécessité d'encourager les familles d'accueil de longue durée d'un enfant ;
Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 84401/331-01;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité ;
Article 1
Il est accordé, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, une prime communale unique à l'achat de couches lavables et réutilisables pour enfants, au représentant légal d'un enfant âgé de maximum trois ans, qui en fait la demande.
La prime est également accordée dans le cas du placement familial à long terme d'un enfant dans une famille d'accueil par une instance officielle, après vérification des pièces justificatives officielles par les services communaux. Un placement à long terme est un placement pour lequel il est clair dès le début que l'enfant séjournera dans la même famille d'accueil avec le(s) même(s) parent(s) d'accueil pendant au moins un an. Cette situation devra être attestée par le service de placement familial compétent.
Article 2
Le montant de la prime est de maximum 125,00 € par enfant. Une seule demande de prime par enfant pourra être introduite. Le demandeur et l'enfant doivent être inscrits au registre de la population de la Ville de Bastogne.
Cette prime sera payée sous forme de chèques commerces à échanger chez les commerçants participants de la commune de Bastogne.
Le demandeur doit introduire sa demande de prime au moyen du formulaire ci-annexé, accompagné de la ou des facture(s) d'achat des couches lavables, soit acquittée soit accompagnée d’une preuve de paiement, et d'une composition de ménage.
La ou les facture(s) d'achat des couches lavables :
- doit (doivent) être libellée(s) au nom du demandeur,
- peut (peuvent) être antérieure(s) au maximum de six mois à la date d’inscription de l’enfant au registre de population.
Pour être recevable, la demande doit être introduite au plus tard au jour des trois ans accomplis de l'enfant.
Article 3
En cas de déclaration volontairement incorrecte ou incomplète, le bénéficiaire s’expose au remboursement intégral de la prime perçue.
Article 4
L’exécution du présent règlement est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune. Les demandes de primes seront octroyées par ordre chronologique de réception des demandes, jusqu’à épuisement du budget réservé.
Article 5
Les demandes introduites sous un précédent règlement et non encore traitées restent valables et seront soumises aux règles de procédure du nouveau règlement.
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit. Ainsi, le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale à l'achat de couches lavables et réutilisables pour enfants, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 20 mai 2021, est abrogé.