Dotation communale - Budget 2026 - Zone de Police - Fixation.

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget  de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu le budget 2026 de la zone de police n° 5301 Centre Ardenne ;

Vu le budget 2026 de notre commune ;

Sur proposition de notre Collège communal ;

Considérant l'avis positif n° 2025.164 rendu par la Directrice financière en date du 15 décembre 2025;

DÉCIDE :

À l'unanimité, 

d’intervenir à concurrence de 2.086.126,31 € dans le budget 2026 de la zone de police n° 5301 Centre Ardenne pour la dotation. La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.