Dotation communale - Budget 2026 - Zone de Secours - Fixation.

Le Conseil Communal,

Vu l'Article 67 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, duquel il ressort que le budget de chaque zone de secours est à charge, à parts égales, des différentes communes qui composent la zone et de l'Etat fédéral;

Vu l'article 72 de cette même loi qui met à la charge exclusive des communes la partie non financée conformément à l'article 67;

Considérant le budget de la Zone de secours du Luxembourg voté par le Conseil de zone en date du 17/10/2025;

Vu qu'il a été demandé au Gouverneur de fixer la dotation de chaque commune;

Vu le budget ordinaire 2026 de notre commune établit conformément à la circulaire budgétaire ministérielle et arrêté par le Conseil communal de Bastogne du 23 décembre 2025;

Considérant l'avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2025.163 par la Directrice financière en date du 15 décembre 2025;

DÉCIDE :

À l'unanimité, 

d'approuver la dotation communale 2026 à la zone de secours du Luxembourg fixée au montant de 767.117,90 €, inscrit à l'article budgétaire 351/43501.