Fabrique d'Eglise de Roumont - Budget 2026 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le Décret du Parlement Wallon du 4 octobre 2018 modifiant le CDLD en vue de réformer la Tutelle sur les pouvoirs locaux ;

Considérant la pluricommunalité de la "Fabrique d'église de Roumont" et répartie comme suit : 2/5 pour la commune de Bastogne, 1/5 pour la commune de Tenneville et 2/5 pour la commune de Sainte-Ode ;

Considérant le budget de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise de Roumont », pour l’exercice 2026, voté en séance du Conseil de fabrique du 29.08.2025 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30.09.2025 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu que l’organe représentatif du culte n'a pas rendu son avis dans le délai imparti ;

Considérant que le dossier a été adressé pour demande d’avis à la directrice financière et que celle-ci nous informe qu'elle ne remet pas d'avis sur les budgets des Fabriques d'églises ;

Considérant que budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

DÉCIDE :

de transmettre le budget de la Fabrique d’église de Roumont, pour l’exercice 2026 au Conseil communal pour approbation.