Fabrique d'Eglise de Longvilly - Budget 2026 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget 2026 parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 6 octobre 2025;

Vu l’envoi simultané du budget susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 31 octobre 2025, réceptionnée en date du 2 décembre 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises au budget 2026 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 3 décembre 2025 ;

Considérant que le budget 2026 susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le budget 2026 est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt général ;

A l'unanimité; 

DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver le budget 2026 de la Fabrique d’église de Longvilly réformé comme suit :

Réformations effectuées

Ce budget présente en définitive les résultats suivants :

Art. 2 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement culturel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;