Note de synthèse
Le Conseil communal est invité à approuver l’intégration dans le domaine public communal de la voirie reliant le chemin 5 à la Chaussée de Charleroi à Strée, existante et utilisée par les habitants depuis près de 20 ans, mais cadastrée TEXTE MASQUÉ | RGPD. La voirie a été créée et aménagée par la Ville sur la parcelle C787L2, cadastrée TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Des plans de bornage précis ont été réalisés par TEXTE MASQUÉ | RGPD pour délimiter l’emprise de la voirie.
Cette approbation permettra la cession formelle de l’emprise par acte notarié et la mise à jour cadastrale, sécurisant juridiquement l’intégration de la voirie au domaine public communal.
Décision attendue :
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Approbation définitive des plans de bornage et intégration de la voirie au domaine public communal.
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Autorisation donnée au Collège communal pour l’exécution de la présente décision et le suivi administratif du dossier (acte notarié, mise à jour cadastrale)
Délibération
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la demande introduite parTEXTE MASQUÉ | RGPDen vue de régulariser la voirie existante reliant le chemin 5 à la Chaussée de Charleroi à Strée ;
Considérant qu’en 2004, un excédent de voirie a été désaffecté du domaine public et intégré au domaine privé par arrêté de la Députation permanente du 13 mai 2004, faisant suite à la décision du Conseil communal du 18 novembre 2003 ;
Considérant que la Commune de Beaumont a procédé à la régularisation de la situation concernant la voirie située entre la rue Motte et la rue Ferme Isaac à Strée ;
Considérant que, de ce fait, la situation cadastrale relative à cette désaffectation ainsi qu’à la privatisation de la cour de la ferme a été régularisée ;
Considérant qu’en contrepartie, la Commune a créé et aménagé une voirie sur la parcelle C787L2, cadastréeTEXTE MASQUÉ | RGPD reliant la Chaussée de Charleroi au Chemin n°5 ;
Considérant que la voirie existe physiquement et est utilisée par les habitants depuis une vingtaine d'années ;
Considérant que cette situation n’a jamais été régularisée officiellement auprès du cadastre et du domaine public ;
Considérant que des plans de bornage précis ont été réalisés parTEXTE MASQUÉ | RGPD pour délimiter l’emprise de la voirie à intégrer au domaine public ;
Considérant qu’il est nécessaire queTEXTE MASQUÉ | RGPD cède formellement l’emprise de la voirie au domaine public par acte notarié ;
Considérant que les frais liés à l’établissement de l’acte notarié seront pris en charge parTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que l’approbation par le Conseil communal sécurise juridiquement l’intégration de la voirie dans le domaine public et permet la mise à jour cadastrale ;
Décide à l'unanimité :
Article 1er : D’approuver définitivement les plans de bornage relatifs à la voirie existante reliant le chemin 5 à la Chaussée de Charleroi à Strée et d’intégrer cette voirie dans le domaine public communal.
Article 2 : D’ordonner que la cession de l’emprise soit réalisée par acte notarié et que le Collège communal procède à la mise à jour cadastrale. Les frais notariés seront à charge deTEXTE MASQUÉ | RGPD.
Article 3 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision et du suivi administratif du dossier.