Note de synthèse
D'approuver le projet d'arrêté ministériel portant sur les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière - Route N53 - Ville de Beaumont - Rue Germain Michiels
- Passage pour piétons est créé à hauteur du PK 23.965
Délibération
Le Ministre du territoire, des infrastructures, de la mobilité et des pouvoirs locaux
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, §1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 3 et 26,10° ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil communal de Beaumont en sa séance du 17 mars 2026 ;
Arrête à l'unanimité :
Article 1er : Sur le territoire de la Ville de Beaumont sur le tronçon de la route n°53 denommée rue Germain Michiels, un passage pour piétons est créé à hauteur du PK 23.965
Article 2 : La disposition reprise à l'article 1 est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 : Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service public de Wallonie.
Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.
Article 4 : La copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police de Charleroi