Note de synthèse
Mme TEXTE MASQUÉ | RGPDdomiciliéeTEXTE MASQUÉ | RGPDà Quevaucamps a introduit une demande d’emplacement pour personnes handicapées devant son immeuble.
En pièces jointes :
- son dossier administratif
- un plan de situation
- un projet de délibération
Coût estimé de la dépense et référence de l’article budgétaire
+/- 250€ HTVA – art. 423.140.02 Visa du D.G.
Main d’œuvre communale : 2 hommes (1j.) + déplacement + véhicules Visa du D.G.
Le dossier administratif est complet et répond aux normes reprises dans la Directive portant référence D/1010/70/33717/EL du 20 février 2001 émanant du Ministère des Communications et de l’Infrastructure (Service Sécurité – D1).
En accord avec le responsable signalisation, il est proposé de créer l'emplacement le long de l'immeuble concerné.
Projet de délibération:
Décision
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande d’un riverain dont le dossier est complet et répond aux normes requises pour la mise en place d’un tel emplacement (Directive portant réf. D/1010/70/33717/EL du 20/02/2001 émanant du Ministère des Communications et de l’Infrastructure - Service Sécurité – D1) ;
Vu que le Collège communal a remis un avis favorable, en sa séance du 9 septembre 2025, pour la mise en place d’un emplacement pour personnes handicapées, à Quevaucamps, rue Ferrer, côté impair, le long du n° 67, à matérialiser par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m ». ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Après en avoir délibéré;
Article 1er :
A Beloeil, section de Quevaucamps, rue Ferrer, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé, côté impair, le long du n° 67.
Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m ».
Art. 2 :
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l’approbation du Ministre Wallon des travaux publics et dès qu’il aura été publié conformément aux exigences légales.