Note de synthèse
Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD à Basècles a introduit une demande d’emplacement pour personnes handicapées devant son immeuble.
En pièces jointes :
- son dossier administratif
- un plan de situation
- un projet de délibération
Coût estimé de la dépense et référence de l’article budgétaire
+/- 250€ HTVA – art. 423.140.02 Visa du D.G.
Main d’œuvre communale : 2 hommes (1j.) + déplacement + véhicules Visa du D.G.
Le dossier administratif est complet et répond aux normes reprises dans la Directive portant référence D/1010/70/33717/EL du 20 février 2001 émanant du Ministère des Communications et de l’Infrastructure (Service Sécurité – D1).
Le stationnement est autorisé le long du domicile du demandeur (bande de stationnement) mais la largeur de la façade (+/- 4m) ne permet pas de créer un EPMR à cet endroit, d'autant que des garages se trouvent de part et d'autre.
En accord avec le responsable signalisation, il est proposé de le placer dans le prolongement de l'EPMR existant le long du n° 37. La façade de cet immeuble est très large et la personne qui y réside dispose d'un parking latéral.
Projet de délibération:
Décision
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande d’un riverain dont le dossier est complet et répond aux normes requises pour la mise en place d’un tel emplacement (Directive portant réf. D/1010/70/33717/EL du 20/02/2001 émanant du Ministère des Communications et de l’Infrastructure - Service Sécurité – D1) ;
Vu que le Collège communal a remis un avis favorable, en sa séance du 9 septembre 2025, pour la mise en place d’un emplacement pour personnes handicapées, à Basècles, rue du Banc de Pierre, côté impair, le long du n° 37, dans le prolongement de l’emplacement pour personnes handicapées existant, à matérialiser par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m ». ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Après en avoir délibéré;
Article 1er :
A Beloeil, section de Basècles, rue du Banc de Pierre, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé, côté impair, le long du n° 67, dans le prolongement de l’emplacement pour personnes handicapées existant.
Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m ».
Art. 2 :
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l’approbation du Ministre Wallon des travaux publics et dès qu’il aura été publié conformément aux exigences légales.