Note de synthèse
Cahier des charges présenté par le B.E.S.T.
Estimation : 85.000,00 € HTVA ou 102.850,00 € TVA C
Budget extraordinaire 2026, article 421/74398 (20260033) Montant : 120 000 €
Vu la nécessité de remplacer le Camion-Nacelle existant mis en circulation en 2003 suite aux remarques émises par les organismes de contrôle.
Le Conseil Communal est sollicité pour approuver le CSC, les conditions et mode de passation du marché de travaux.
La procédure négociée sans publication préalable est proposée (PNSPP).
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la nécessité de remplacer le Camion-Nacelle existant mis en circulation en 2003 suite aux remarques émises par les organismes de contrôle ;
Considérant le cahier des charges N° 20260033 (GK/PH/2026-633) relatif au marché “Achat d'un camion nacelle pour le service technique” établi par la Commune de Beloeil ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 102.850,00 € (incl. 21% TVA) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au Budget extraordinaire 2026, article 421/74398 (20260033) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 02 février 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 06 février 2026;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 13 février 2026 ;
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 20260033 (GK/PH/2026-633) et le montant estimé du marché “Achat d'un camion nacelle pour le service technique”, établis par la Commune de Beloeil. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 102.850,00 € (incl. 21% TVA).
Art. 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au Budget extraordinaire 2026, article 421/74398 (20260033).