Eclairage public - Remplacement de 181 points lumineux. Année 2026. Examen. Décision.

Note de synthèse

Rappel :

Base légale :

AGW du 06.11.2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public.

AGW du 14.09.2027 modifiant l'AGW susmentionné.

Problématique

Sur base de ces arrêtés, il existe une obligation de procéder à une opération de remplacement et de modernisation du parc d'éclairage public communal via la technologie LED.

La durée de cette opération est fixée à 10 ans et devra donc être terminée en 2030.

Financement de cette opération.

Le financement de cette opération se fait à deux niveaux :

Le premier niveau est celui des gestionnaires de réseaux de distribution. Ceux-ci opèrent d'ores et déjà par le biais d'une obligation de service public (OSP), l'entretien du parc d'éclairage public communal wallon. Cette partie qui représente 65% du budget total de l'opération se fera à budget constant, c'est-à-dire que l'OSP ne sera pas augmentée.

Le second de l'opération, soit 35 % restants, sont à charge des communes. Celles-ci auront à charge le financement du remplacement éventuel de l'armature du luminaire. L'économie d'énergie attendue, qui est de l'ordre de 80% et l'économie financière associée, estimée quant à elle entre 65 et 70%, permettront de financer l'opération.

Le budget communal sera donc finalement positivement impacté par cette opération (question parlementaire n°59 du 13.11.2018).

Proposition de phasage par ORES (année 2026).

Du 13 janvier 2026 - Dossier n° 426140.

La proposition est de remplacer 181 points lumineux en 2026.

Le coût net (TVAC et intervention OSP retirée) s'élève à 60.420,00 €.

Deux possibilités de financement pour la Commune :

- Paiement du montant total de l'offre à la fin des travaux.

-Financement par ORES (OSP et NOSP) avec un remboursement pendant 15 ans.

Si on se base sur le tableau prévisionnel de l'amortissement repris en page 2 de la proposition d'ORES, le remboursement annuel serait de 5.175,30 (soit un total de 77.629,30 € sur 15 ans) pour un gain estimé à 149.133,77 €.

En cas de financement direct par la Commune via la souscription d'un emprunt sur base de la simulation effectuée par le Directeur financier, le coût total serait de 80.390,44 €.

Le Conseil communal est sollicité pour approuver la réalisation de cette sixième phase de remplacements de points lumineux (181 sur Basècles et Ellignies-Sainte-Anne) et choisir le mode de financement de cette opération.

Décision

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation notamment l'article L1122-30.

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation d'un marché régional de l'électricité et notamment son article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008, tel que complété par l'AGW du 14 septembre 2017, relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires du réseau de distribution interne d'entretien et d’amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public;

Revu sa délibération en date du 26 août 2020 décidant d'adhérer à la convention-cadre "remplacement du parc d'éclairage communal en vue de sa modernisation" passée avec ORES;

Considérant que celle-ci a pour objet de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme interviendra, les modalités de l'implantation, le financement par la Commune, les modalités de remboursement, de recyclage, le paiement;

Vu l'offre d'ORES référence dossier n° 409567 du 06 août 2024 et les plans y annexés proposant le remplacement de 229 points lumineux pour l'année 2025;

Considérant que l'estimation de ce projet de remplacement de 181 points est la suivante :

Considérant que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépense sont approuvés au budget extraordinaire 2026 à l'article 426/73254 - 135.000 €;

Considérant que 2 possibilités de paiements pour les communes sont proposées :

- Paiement du montant total de l'offre à la fin des travaux;

- Financement par ORES : remboursement/crédit 15 ans.

Considérant qu'après avis du service Finances, le Collège communal a opté pour la seconde proposition;

Considérant que ces dépenses sont compensées par les économies d'énergie générées par le placement de luminaires "LED";

Considérant que les voiries concernées se trouvent sur le territoire de Basècles et Ellignies-Sainte-Anne ;

Considérant que la société ORES propose les types de luminaires suivants :

Vu l'avis de légalité favorable remis par Monsieur le Directeur financier le 06 mars 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Décide par XX voix "POUR", XX voix "CONTRE" et XX abstentions :

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,

Article 1^er :

De prendre connaissance de la sélection du renouvellement de points lumineux pour l'année 2026.

Art. 2 :

De marquer son accord sur la proposition d'ORES du 16 janvier 2026 - réf. : Dossier n° 426140.

Art. 3 :

De marquer son accord sur les luminaires proposés.

Art. 4 :

De prendre en charge cette dépense sur le budget extraordinaire 2026 à l'article 426/73254 - remplacement de points lumineux.

Art. 5 :

De couvrir cette dépense par un financement par ORES.

Cette décision sera revue si, comme pour les années précédentes, l'intercommunale CENEO propose un financement plus favorable.

Art. 6 :

De transmettre copie de cette délibération à :

- ORES Wallonie picarde.

- Monsieur le Directeur financier.