BELOEIL – section de Basècles - Place de la Victoire – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 39. Examen. Décision.

Note de synthèse

Un citoyen de la Place de la Victoire à Basècles a demandé de supprimer l'emplacement pour personnes handicapées situé le long du n° 39.

Vu le rapport émanant des services de Police, en date du 20 janvier 2026, attestant que cet emplacement n'a plus de raison d'être et peut donc être enlevé suite au décès de la personne qui l'avait sollicité et au départ en maison de repos de son épouse ; 

Considérant que cet emplacement est devenu inutile et que sa suppression permettra d'augmenter le nombre de places de stationnement pour les usagers ;

Considérant qu'il ressort qu'aucun riverain n'occupe cet emplacement ;

En accord avec le responsable signalisation, le service Occupation du Domaine public propose d'initier la procédure d'abrogation.

Coût estimé de la dépense et référence de l'article budgétaire :  +/- 100€ HTVA - art. 423.140.02

Main d’œuvre communale : 2 hommes (1/2 journée) + déplacement + véhicule 

Décision

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande d'un riverain de la Place de la Victoire de supprimer l’emplacement pour personnes handicapées situé sur la bande de stationnement suite au décès de la personne qui l’avait sollicité et au départ en Maison de Repos de son épouse ;

Vu que cet emplacement est devenu inutile et que sa suppression permettra d’augmenter le nombre de places de stationnement pour les usagers ;

Vu que le Collège communal a remis un avis favorable, en sa séance du 3 mars 2026, pour l’abrogation de cet emplacement ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Après en avoir délibéré;

Article 1^er :

A Beloeil, section de Basècles, Place de la Victoire, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées sis du côté impair, le long du n° 39 est abrogé.

Art. 2 :

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l’approbation du Ministre Wallon des travaux publics et dès qu’il aura été publié conformément aux exigences légales.