Note de synthèse
En date du 28 novembre 2025, le SPW a remis un avis préalable favorable sur la demande d'un riverain de la rue des Écoles de créer un emplacement pour personnes handicapées le long du n° 19.
En sa séance du 17 décembre 2025, le Conseil communal a approuvé la mise en place de cet emplacement.
Suite au Conseil communal, un riverain a interpellé la Commune. Selon lui, si l'emplacement était créé à cet endroit, c'est-à-dire à l'opposé du garage de son immeuble, il rencontrerait des difficultés pour en sortir et la manœuvre serait difficile. Il sollicite donc de le créer un peu plus loin.
Au vu de cette interpellation, il a été décidé de ne pas envoyer la délibération du Conseil à l'organe de Tutelle et d'introduire un nouveau dossier pour le placer le long du n° 21.
En annexe :
- le dossier du demandeur
- l'avis préalable du SPW
- la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2025
Décision
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que, suite à l’avis préalable favorable remis par l’agent délégué du Service Public de Wallonie le
28 novembre 2025, le Conseil communal, en sa séance du 17 décembre 2025, a approuvé l’établissement d’un emplacement réservé aux personnes handicapées le long du n° 19 ;
Considérant que, suite au Conseil communal du 17 décembre 2025, un riverain a formellement contesté la création de cet emplacement car cela lui occasionnerait des difficultés pour sortir de son garage et a demandé qu’il soit tracé plus loin ;
Considérant que, sur proposition du Collège communal du 3 mars 2026, il serait envisageable de le créer le long du
n° 21 afin d’assurer l’accessibilité et la sécurité des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Après en avoir délibéré ;
Article 1er :
A Beloeil, section de Basècles, l’emplacement réservé aux personnes handicapées, côté impair, le long du n° 19, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2025 est abrogé.
Art. 2 :
A Beloeil, section de Basècles, un emplacement pour personnes handicapées est réservé, côté impair, le long du n° 21.
Cette mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention « 6m ».
Art. 3 :
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l’approbation du Ministre Wallon des travaux publics et dès qu’il aura été publié conformément aux exigences légales.