Remplacement des menuiseries de l’Académie de musique de Quevaucamps - Approbation conditions et mode de passation du marché de travaux. Examen. Décision.

Note de synthèse

Cahier des charges adapté présenté par le BEST.

Estimation : 163 100,00 € HTVA ou 172 886,00 € TVA C

Budget extraordinaire 2026, article 734/74260 (20230011) Montant : 200 000 €

Le marché précédent a été arrêté et est relancé avec des modifications au niveau du cahier des charges. (voir mail pièce jointe pour les modifications)

Le Conseil Communal est sollicité pour approuver le CSC adapté, les conditions et mode de passation du marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP).

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 20230011 (HC/PH/2026-640) relatif au marché “Remplacement des menuiseries de l’Académie de musique de Quevaucamps” établi par le Service Travaux (Bureau d'Etudes) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 172.886,00 € (incl. 6% TVA) (9.786,00 € TVA cocontractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie, Département de l'Energie et Bâtiment Durable, Direction des Bâtiments durables, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes (Namur) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 734/724-60 (n° de projet 20230011) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 février 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 11 février 2026 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 19 février 2026 ;

Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 20230011 (HC/PH/2026-640) et le montant estimé du marché “Remplacement des menuiseries de l’Académie de musique de Quevaucamps”, établis par le Service Travaux (Bureau d'Etudes). Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 172.886,00 € (incl. 6% TVA).

Art. 2 :

De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Art. 3 :

De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie, Département de l'Energie et Bâtiment Durable, Direction des Bâtiments durables, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes (Namur).

Art. 4 :

De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 5 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 734/724-60 (n° de projet 20230011).