Note de synthèse
Cahier des charges présenté par le B.E.S.T.
Estimation : 80.380,60 € HTVA ou 97.260,53 € TVA C
Budget extraordinaire, article 790/72460 (20260013) montant 100.000€
Vu la nécessité de réparer et améliorer un versant de la toiture de l'église de Belœil.
Il est suggéré d’approuver le CSC, les conditions et mode de passation du marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable (PNSPP).
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 20260013 (CV/PH/2026-644) relatif au marché “Réfection de la toiture de l'église de Beloeil” établi par le Service Travaux (Bureau d'Etudes) ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 97.260,53 € (incl. 21% TVA) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 790/724-60 (20260013) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 février 2026, un avis de légalité favorable a été remis le 27 février 2026 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 03 mars 2026 ;
Article 1er:
D'approuver le cahier des charges N° 20260013 (CV/PH/2026-644) et le montant estimé du marché “Réfection de la toiture de l'église de Beloeil”, établis par le Service Travaux (Bureau d'Etudes). Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 97.260,53 € (incl. 21% TVA).
Art. 2:
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3:
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 790/724-60 (20260013).