Finances - Modification budgétaire n°2 - Exercice 2024 - Approbation

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux du 21 août 2023 relative à l’élaboration du budget 2024 des communes de la Région wallonne ;

Vu l'adoption du budget 2024 par le Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2023 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 7 février 2024 réformant le budget 2024 de la commune ;

Vu l'Arrêté ministériel rectificatif du 4 mars 2024 relatif à ce même budget suite à une erreur matérielle ;

Vu l'adoption de la modification budgétaire n°1 par le Conseil communal en sa séance du 30 mai 2024 ;

Vu l'approbation de la modification n°1 par la tutelle, par courriel, le 22 juillet 2024 ;

Vu le projet de modifications budgétaires n°2 établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Considérant que le dossier a été transmis pour avis au Directeur financier en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l’avis de légalité positif émis par le Directeur financier en date du 9 septembre 2024 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

DECIDE

Article 1er : d’arrêter comme suit la 2ème modification du budget communal pour l’exercice 2024 :

Service ordinaire

Service extraordinaire

Article 2 : La présente délibération et ses annexes seront transmises pour approbation aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.