Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des impôts sur le revenu, notamment ses articles 464 à 469 ;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les recommandations émises par la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Vu les finances communales ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;
Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres votants ;
ARRETE
Article 1er : Il est établi, pour l'exercice 2025, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8,5 % de la partie, calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat fédéral pour le même exercice.
Article 2 : L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des contributions directes du Service Public Fédéral FINANCES, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.
Article 3 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 : La présente délibération sera soumise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et transmise au Service Public Fédéral Finances ainsi qu'au Directeur Financier.
Article 5 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.