Finances - Redevance pour la location des salles Li Vî Qwarèm pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu le règlement communal portant sur la location et la mise à disposition de salles communales ;

Attendu qu'il est équitable de fixer un montant de location par rapport aux prestations offertes pour chaque salle ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 10 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, un règlement de redevance communale pour la location de la salle « Li Vî Qwarèm ».

Article 2 : La redevance est due pour la mise à disposition de la salle aux particuliers et à des associations en vue d'organiser des activités diverses (divertissements et banquets, à l'exception des mariages) par la personne physique ou morale qui demande la location.

Article 3 : Par citoyen de Berloz, il faut entendre les personnes inscrites dans le registre de population de la commune.

Article 4 : Pour les réservations de la salle Li Vî Qwarèm, la redevance est fixée comme suit :

(*)Par membres du personnel, il faut comprendre : les employés/ouvriers de l'Administration communale, les agents de l'ADL, les agents du CPAS, les membres du Collège, les conseillers de L'Administration Communale et du CPAS, les enseignants et le personnel des écoles communales, le personnel de la crèche.

Si le locataire ne prend pas en charge le nettoyage des locaux pris en location, un forfait de nettoyage sera dû, tel que fixé ci-après : 

• Petite salle : 25,00 € ;

• Grande salle : 50,00 € ;

• Cuisine : 25,00 €.

Le coût du remplacement des verres manquants ou cassés est fixé à 2,00 € par verre. Les autres dégâts seront facturés au prix coûtant, éventuellement augmentés du coût de la main d’œuvre.

Article 5 : Pour la location des salles de Li Vî Qwarèm, la gratuité est accordée dans les cas suivants, moyennant justification écrite au préalable et motivant la demande :

• Demandes émanant d'autres pouvoirs publics ;

• Demandes formulées par les organes communaux ou services communaux, dans le cadre des activités de l'Administration communale, ou des Associations suivantes : l'Agence de développement local Berloz-Donceel-Faimes-Geer, le Contrat rivière Meuse-Aval, le GAL Hesbignon ;

• Demandes formulées par l'école et la crèche communale ainsi que pour les comités d'œuvres scolaires agissant pour le secteur de la petite enfance sur le territoire communal.

La gratuité n'est pas accordée pour ces demandeurs lorsque l'activité envisagée ne relève manifestement pas de l'intérêt public direct berlozien.

Le Conseil communal se réserve le droit d'appliquer la gratuité de location et de caution, en fonction de la destination sociale et sur base des éléments justificatifs qui lui seront transmis.

Article 6 : Une caution de 100,00€ sera demandée pour toute location de salle. Cette caution sera majorée de 50,00 euros en cas de location de salle incluant l'utilisation de la cuisine.

Article 7 : La redevance est payable préalablement (au minimum 10 jours avant la date de réservation) sur le compte de l'Administration communale : BE58 0910 0041 2479. 

Article 8 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 9 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de redevance communale sur les locations de salles communales, ainsi qu'un règlement communal régissant la location et la mise à disposition de salles et locaux communaux ;

- Catégories de données : Les données d'identification de la personne qui demande la location et le motif de la location ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;

- Méthode de collecte : Par le biais d'un formulaire de demande de location ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et par son application, abrogera tout règlement de redevance antérieur.

Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation ainsi qu’au Directeur Financier.