Finances - Redevance communale sur la location de la salle communale La Berle pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 2014 relative à l’adoption du règlement relatif aux conditions et modalités d’occupation des diverses salles communales pouvant être mises à la disposition du public ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 mars 2018 arrêtant les conditions de mise à disposition des salles communales de la Berle ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir deux tarifs différents pour les locations, un pour la période estivale et l'autre pour la période hivernale, et ce afin de répercuter le coût des frais de chauffage et d'électricité plus élevé en hiver ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance communale pour la location des salles de « La Berle ».

Article 2 : La redevance est due pour la mise à disposition – couvrant l’occupation et le nettoyage – des salles « Marie-Louise » et « Verzenay » aux particuliers et à des associations en vue d’organiser des activités diverses (divertissements et banquets) ouvertes au public, et ce par la personne physique ou morale qui demande la location.

Article 3 :

Pour les réservations de « LA BERLE » pour une journée, la redevance est fixée à :

Du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre :

• 150,00 € pour les habitants de Berloz à titre privé.

• 130,00 € pour les associations dont le siège social se situe sur le territoire communal de Berloz.

• 75,00 € pour les réservations d’une demi-journée ou d’une soirée (préparation, événement, rangement inclus).

• 75,00 € pour les membres du personnel communal*.

• 200,00 € pour les réservations par toute autre personne ou association.

Du 1er avril au 31 octobre :

• 140,00 € pour les habitants de Berloz à titre privé ;

• 120,00 € pour les associations dont le siège social se situe sur le territoire communal de Berloz ;

• 70,00 € pour les réservations d’une demi-journée ou d’une soirée (préparation, événement, rangement inclus) ;

• 70,00 € pour les membres du personnel communal* ;

• 190,00 € pour les réservations par toute autre personne ou association.

Le coût du remplacement des verres manquants ou cassés est fixé à 2,00 € par verre. Les autres dégâts seront facturés au prix coûtant, éventuellement augmentés du coût de la main d’œuvre.

Une caution de 100,00 € sera demandée pour toute location.

(*)Par mambres du personnel communal il faut comprendre : les employés/ouvriers de l'Administration communale, les agents de l'ADL, les agents du CPAS, les membres du Collège, les conseillers de L'Administration Communale et du CPAS, les enseignants et le personnel des écoles communales, le personnel de la crèche.

Article 4 : Sont exonérés de la redevance, les comités d’œuvres scolaires agissant pour les écoles présentes sur le territoire communal de Berloz.

Article 5 : La redevance est payable préalablement (au minimum une semaine avant la date de réservation) sur le compte de l’Administration communale : BE58 0910 0041 2479.

La redevance, pour la réservation des salles, par des comités est payable annuellement sur le compte de l’Administration communale : BE58 0910 0041 2479 selon les modalités figurant sur le décompte envoyé par la commune.

Article 6 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les locations de la salle communale La Berle ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande la location ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d'une demande de location ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.