Finances - Redevance pour la participation aux stages organisés par la commune pour l'exercices 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu les finances communales ;

Attendu que dans un souci de service offert et pour répondre aux souhaits de la population, la Commune de Berloz organise des stages de vacances ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la redevance à réclamer aux parents des enfants bénéficiant de ce service ;

Attendu le coût du service, à assumer sur fonds propres, et afin de ne pas augmenter cette charge tout en maintenant une qualité d’accueil et une qualité des conditions de travail des animateurs ;

Considérant qu’il convient dès lors d’établir un règlement redevance relatif à la participation aux stages organisés par la Commune de Berloz ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024 conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, un règlement de redevance communale sur la participation aux stages de vacances organisés par la Commune de Berloz, quels que soient la période ou le lieu d’organisation, ainsi que sur l’usage du service de garderie organisé avant et après ces stages.

Article 2 : La redevance pour la participation aux stages est établie comme suit :

1. Par journée de stage sans déplacement :

   1. 10 € par enfant ;

   2. 9 € pour le second enfant issu de la même famille et vivant sous le même toit ;

   3. 8 € pour le troisième enfant issu de la même famille et vivant sous le même toit ;

   4. 7 € pour le quatrième enfant issu de la même famille et vivant sous le même toit.

2. Par journée de stage avec déplacement : 16 €.

3. La dégressivité de la redevance (1.b, 1.c et 1.d) est appliquée au moment de l’inscription simultanée d’au moins deux enfants au même stage ou à des stages organisés par la Commune aux mêmes dates. Elle est appliquée selon le rang dans la famille.

Article 3 : Pendant la période des stages, une garderie est organisée de 7 à 9 heures et de 16 à 18h. La redevance forfaitaire pour en bénéficier est de 2,50 € par jour et par enfant.

Article 4 : La redevance est due par les parents ou tuteurs de l’enfant participant aux stages de vacances ou par tout organisme social et/ou de protection de la jeunesse.

Article 5 : La redevance visée à l’article 2 est payable en une fois à l’inscription, selon les modalités prévues dans le feuillet explicatif des stages organisés.

La redevance visée à l’article 3 est payable au comptant entre les mains du préposé contre remise d’une preuve du paiement avant le démarrage du stage.

Article 6 : En cas de désistement avant la date limite d’inscription, la redevance sera remboursée intégralement, déduction faite d’un montant de 9 € pour frais administratifs.

En cas d’absence dûment justifiée par un certificat médical, la redevance sera réduite à concurrence du nombre de jours de présence au stage, un montant de 9 € étant facturé pour frais administratifs.

En cas de désistement après la date limite d’inscription ou en cas d’absence non justifiée par un certificat médical, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 8 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur la participation aux stages organisés par la Commune ;

- Catégories de données : Les données d’identification du parent ou du tuteur ainsi que l’enfant participant au stage ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’une inscription ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.