Finances - Redevance communale fixant les commandes et les paiements des repas scolaires pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution et en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L1122-30 et L3131-1 §1,3° ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004)) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant le principe de l’autonomie communale ;

Considérant que la Commune a un service de repas au sein de l’école communale ;

Considérant que les tarifs des repas devront être acquittés par les parents des élèves concernés ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer sa mission de service public ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 10 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale pour la fourniture de repas scolaires aux élèves des implantations scolaires de l’enseignement communal.

Article 2 : La tarification est fixée au coût réel de la fourniture du repas scolaire ressortant du marché conclu avec le fournisseur et s'établit comme suit :

                 - bol de potage ;

                 - repas chaud pour la section maternelle ;

                 - repas chaud pour la section primaire.

Article 3 : La redevance est payable avant l’inscription des repas sur la plateforme APSCHOOL.

Article 4 : La redevance est due solidairement par la ou les personne(s) ayant l’enfant à sa charge.

Article 5 : La redevance reste due pour tout repas dont la réservation n’a pas été annulée dans les délais prévus.  Le Collège se réserve le droit de ne plus fournir de repas en cas de non-paiement dans les délais.

Article 6 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 : Le redevable de la présente redevance peut introduire auprès du Collège communale une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les quinze jours qui suit la date d’envoi de l’invitation à payer.

Article 8 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les tarifs des repas scolaire ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui réserve les repas ainsi que les noms des enfants concernés ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’une inscription/connexion sur l’application APSCHOOL ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.

Article 10 : Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de sa publication et après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.