Finances - Redevance pour le changement de nom pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la Circulaire du 11 juillet 20 18 relative à  la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;

Vu l'entrée en vigueur le 1er juillet 2024 de la loi du 7 janvier 2024, modifiant l'ancien Code Civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant que toute personne majeure ou mineure émancipée peut, une seule fois, sans préjudice de l’article 370/3 §2 du Code Civil, effectuer une déclaration de changement de nom ;

Considérant que cette première demande de changement de nom est maintenant de la compétence de l’officier de l’état civil ;

Considérant qu’il convient de faire supporter par les demandeurs la procédure et la constitution du dossier de demande par le personnel communal et ce en vertu de l’autonomie fiscale des communes reconnue par l’article 170§4 de la Constitution ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance communale pour la demande de changement de nom.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique qui en fait la demande.

Article 3 : Le changement de nom autorisé par la commune ne peut se faire qu’une seule fois. Les demandes ultérieures se feront via la procédure et les conditions strictes du SPF Justice. Le demandeur peut souhaiter porter le nom du père, le nom de la mère, une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ou le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent. Cette demande ne doit reposer sur aucune condition particulière. Le changement de nom est étendu aux enfants mineurs de la personne concernée. Le consentement des enfants âgés de douze ans est nécessaire.

Article 4 : Pour cette première demande de changement de nom, la redevance s’élève à 250,00€.

Article 5 : La redevance est payable lors de la demande auprès de l’administration communale.

Article 6 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les changements de nom ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande le changement ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’une demande ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.