Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et spécialement les articles L 1122-30 et L 1124-40 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Considérant le souhait de soutenir et promouvoir une politique familiale ;
Considérant que l'intervention accordée aux citoyens doit être considérée comme une subvention ;
Attendu que la subvention accordée vise à répondre aux besoins d'aide des familles avec enfant(s) ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;
Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;
Considérant que la dépense résultant de la présente sera supportée par l'article budgétaire 825/33101 des budgets ordinaires ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres votants ;
ARRETE
Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, un règlement octroyant une prime de naissance et d'adoption.
Article 2 : D'accorder, dans les limites des crédits budgétaires une prime fixée à 100,00€, pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
Article 3 : La prime est acquise :
- soit à la mère domiciliée dans la commune au moment de la naissance ;
- soit à l'adoptant domicilié dans la commune au jour de l'inscription de l'enfant adopté.
Article 4 : Le montant de la prime sera versé sur le compte bancaire de la personne concernée. Celle-ci sera sollicitée par les services administratifs durant le premier trimestre suivant l'année de naissance ou d'adoption.
Article 5 : Il est annexé au mandat de paiement un extrait des naissances et des adoptions de l'année concernée.
Article 6 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :
- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;
- Finalité du traitement des données : Pour le paiement de la prime ;
- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui a droit à la prime ainsi que ses coordonnées bancaires ;
- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : par le biais d'un formulaire à compléter ;
- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.