Finances - Redevance sur les exhumations pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1232-0 à L1232-32 et L3111-1 à L3151-1 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l’exhumation de confort se définit comme le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande d’exhumation. La redevance est payable à l’introduction de la demande.

Article 3 :

La redevance est fixée comme suit :  

• 250,00 € (taux forfaitaire) pour les exhumations de confort d’urnes cinéraires (de caveau à cavurne) réalisées par le personnel communal ;
• 500,00 € (taux forfaitaire) pour les exhumations de confort d’urnes cinéraires complexes (exhumation de pleine terre vers caveau ou cavurne) réalisées par le personnel communal ;
• 350,00 € pour les exhumations de confort de cercueils ou d’urnes cinéraires réalisées exclusivement par une entreprise de pompes funèbres privée.

La redevance ne s’applique pas :

• à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire ;
• à l’exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière, par transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession ;
• à l’exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 4 : L’exhumation qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu sera facturée sur base d’un décompte des frais réels. La redevance est recouvrée au comptant contre remise d'une preuve de paiement.

Article 5 : A défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les exhumations ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne physique ou morale qui demande l’exhumation ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d'une demande d'exhumation ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu'au Directeur Financier.