Finances - Redevance sur l'enlèvement des déchets encombrants pour l'exercices 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 exécutant l’article 21 tel que modifié par le décret du 22 mars 2007 susmentionné ;

Vu la Circulaire Ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 5 mars 2008 susvisé ;

Vu notre délibération du 25 juin 2008 relative au dessaisissement de la Commune en faveur de INTRADEL en vue d’une rationalisation des collectes des déchets ;

Vu notre délibération du 12 novembre 2008 arrêtant l’Ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu notre délibération du 26 septembre 2016 relative à l’adhésion de la Commune de Berloz à la SCRL Ressourcerie du Pays de Liège en vue de lui confier la mission de collecter les encombrants ménagers en porte à porte ;

Attendu qu’il y a lieu de répercuter totalement ou partiellement ce coût auprès des utilisateurs du système ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance pour l'enlèvement en porte-à-porte des encombrants des ménages.

Article 2 : La collecte des déchets encombrants ménagers en porte-à-porte est régie selon la procédure suivante :

• toute personne intéressée s’adresse au service collecteur à savoir La Ressourcerie du Pays de Liège, au plus tard 1 semaine avant la collecte, pour détailler le type d’encombrants ménagers à enlever ;

• le service collecteur estime le volume de déchets encombrants ménagers à enlever ;

• le paiement sera effectué conformément aux dispositions de l’article 4 ;

• le jour de la collecte, si le volume d’encombrants ménagers à enlever est supérieur de plus d’un m³ par rapport au volume initialement défini, le surplus ne sera pas enlevé et devrait faire l’objet d’une demande de collecte ultérieure.

Article 3 : Le taux de la redevance est fixé par inscription à 20,00€. La première inscription (dans l’année) est gratuite pour un volume maximum de 3m³. Chaque m³ supplémentaire au-delà des 3m³ gratuits sera refacturé à hauteur de 25,00€ le m³.

Article 4 : La redevance est payable en une fois sur base d’une facture annuelle établie par l’administration communale, laquelle reprend les passages demandés ainsi que les modalités de paiement.

Article 5 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de la redevance sur l’enlèvement des déchets encombrants ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande l’enlèvement (ces données sont fournies par La Ressourcerie) ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’un récapitulatif mensuel émanant de La Ressourcerie ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.