Finances - Règlement redevance pour les noces d'or, brillant, diamant et platine pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et spécialement les articles L 1122-30 et L 1124-40 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant le souhait de soutenir et promouvoir une politique familiale ;

Considérant que l'intervention accordée aux citoyens doit être considérée comme une subvention ;

Considérant que cette subvention ne concerne que les couples fêtant leurs 50 ans de mariage (noces d'or), leurs 60 ans de mariage (noces de diamant), leurs 65 ans de mariage (noces de brillant), leurs 70 ans de mariage (noces de platine) et qui sont domiciliés au 1er janvier de l'exercice en cours, sur le territoire de la Commune ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Considérant que la dépense résultant de la présente sera supportée par l'article budgétaire 763/12402 des budgets ordinaires ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, un règlement redevance pour les noces d'or, brillant, diamant et platine.

Article 2 : D'accorder, dans les limites des crédits budgétaires, à tous les couples fêtant leurs 50 ans de mariage (noces d'or), leurs 60 ans de mariage (noces de diamant), leurs 65 ans de mariage (noces de brillant), leurs 70 ans de mariage (noces de platine) et qui sont domiciliés au 1er janvier de l'exercice en cours, sur le territoire de la Commune.

Article 3 : La prime est accordée d'office aux couples qui remplissent les conditions et est fixée comme suit :

Article 4 : Le montant de la prime sera versé sur le compte bancaire des couples concernés.

Article 5 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour le paiement de la prime ;

- Catégories de données : Les données d’identification des personnes qui ont droit à la prime ainsi que leurs coordonnées bancaires ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d'un formulaire à compléter ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.