Finances - Taxe sur inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1232-0 à L1232-32 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant qu’il convient d’établir une taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium pratiquées dans un cimetière communal ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur les inhumations aux cimetières communaux.

Conformément à l’article L1232-2 §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium est gratuite pour une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune de Berloz ainsi que pour les indigents. 

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3 : La taxe sur les inhumations pour les non-résidents est fixée à 250,00 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

Article 4 : Exonérations :

La taxe n'est pas due lorsque l’inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium vise l’un des cas suivants :

- Une personne décédée sur le territoire communal ;

- Toute personne ayant été domiciliée à Berloz et qui pour des raisons de santé ou de vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire communal ;

- En terrain concédé ;

- Un militaire et civil mort pour la Patrie.

Article 5 : Le montant de la taxe est payable après réception de la facture et selon les modalités figurant sur celle-ci.

Article 6 : A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium ;

- Catégorie de données : données d’identification de la personne qui demande l’inhumation, la dispersion de cendres ou la mise en columbarium ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte :  par le biais de la demande d’inhumation ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.