Finances - Taxe sur les terrains non bâtis pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial et notamment l’article D.VI.64 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes et de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu les finances communales ;

Considérant qu'il convient d'établir une taxe sur les terrains « destinés à être bâtis », non bâtis, situés dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé sur le territoire communal, en vue notamment de lutter contre la spéculation immobilière ;

Considérant que le dépôt d'une demande de permis d'urbanisation indique dans le chef du titulaire du PSU, l'intention de mettre le bien concerné sur le marché ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2025, une taxe communale sur les terrains non bâtis.

Sont visées les parcelles situées dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé, et toujours propriété du titulaire du permis d'urbanisation ou acquises depuis plus d'un an avant le 1^er janvier de l'exercice d'imposition et sur lesquelles, à cette date, une construction n'a pas été entamée.

Une construction est entamée lorsque les fondations sont commencées.

La taxe ne s'applique qu'aux parcelles situées en bordure de voirie dans une zone d'habitation prévue par un plan de secteur ou par un schéma de développement communal et/ou schéma d'orientation local.

Article 2 : Sont dispensés :

1. les propriétaires d'une seule parcelle non bâtie à l'exclusion de tout autre bien immobilier ;

2. les sociétés régionales et agréées ayant pour objet la construction de logements sociaux.

Les dispenses prévues ci-avant ne valent que durant les cinq exercices qui suivent l'acquisition du bien. Elles valent durant les cinq exercices qui suivent l'entrée en vigueur du règlement taxe, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.

Article 3 : La taxe est due solidairement par toute personne qui, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, était propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers visés à l’article 1^er.

S'il y avait copropriétaires, chacun d'entre eux est redevable de la taxe pour part virile.

En cas de mutation entre vifs, ta qualité de propriétaire ou de copropriétaire au 1^er janvier de l'exercice d'imposition s'apprécie au regard des mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques.

Article 4 : La taxe est fixée comme suit, par parcelle visée à l'article 1^er : 25,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur du bien.

La longueur d'un bien est la distance, en ligne droite, entre les points d'intersection des projections orthogonales des limites frontales de ce bien sur l'axe de la voirie.

La taxe est limitée à 440,00 € par parcelle.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours à compter du 1^er jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

     •       10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office ;

     •       50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office ;

     •       100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office ;

     •       200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office.

Article 8 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 9 : Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 10 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : 

- Responsable du traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de la taxe sur les terrains non Bâtis ;

- Catégories de données :  Les données d’identification de la personne physique ou morale qui est propriétaire du bien taxé ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais de déclarations ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 12 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LI 133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation ainsi qu’au Directeur Financier.