Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 & 4 ;
Vu le Code des impôts sur le revenu, spécialement ses articles 249 à 256 et 464 ;
Vu le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Vu les finances communales ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;
Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres votants ;
ARRETE
Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2025, 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi qu'au Directeur Financier.
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.