Patrimoine - Vente de gré à gré d'une partie de parcelle communale - Rue de la Drève à Berloz - Décision
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu notre Déclaration de politique communale souhaitant « bâtir une commune plus résiliente, solidaire et accueillante, où chaque citoyen trouve sa place et s’épanouit pleinement », et plus particulièrement nos objectifs en faveur du sport :
« Nous souhaitons favoriser la pratique du sport et promouvoir un mode de vie sain au sein de la commune.
Pour cela, nous veillerons à moderniser et entretenir les infrastructures sportives existantes, afin d’offrir aux habitants des équipements adaptés et de qualité.
Nous mettrons en place des événements sportifs accessibles à tous, visant à renforcer la cohésion sociale et encourager la participation communautaire.
Enfin, nous poursuivrons notre soutien aux clubs sportifs locaux en leur accordant des subventions et des aides ponctuelles, afin de valoriser leur engagement et dynamiser la vie sportive de la commune. » ;
Considérant le projet TEXTE MASQUÉ | RGPDà Berloz ;
Considérant les recherches faites sur différents sites possibles sur le territoire communal (rue de Hollogne sur Geer et rue Dodion notamment) ;
Attendu que la Commune dispose, rue de la Drève, d'un quartier dédié aux jeux et aux sports, qui comporte déjà terrains de tennis, plaine de jeux, terrains de pétanque, aires de pique-nique, terrain multisports, terrain d’entraînement canin, local du club cycliste communal, vestiaires et sanitaires, ainsi qu'un verger communautaire ;
Considérant la volonté communale de développer ce quartier « ludique et sportif » ;
Attendu que la Commune est propriétaire dans ce quartier de l’ensemble des parcelles comprenant ces équipements, soient 4 parcelles contigües cadastrées 1ère division, section A, n°887A, 883B, 884B et 885G pour une contenance totale de 26.940 m2 ;
Attendu que ces parcelles n’ont jamais été affectées au domaine public ;
Vu l'opportunité d'y déployer un équipement complémentaire, et, à la fois, de faire bénéficier la collectivité d’un accès plus aisé à l’aire de jeux et de pique-nique, ainsi que d’un stationnement aménagé, pouvant servir à tous ;
Vu la proposition faite au demandeur d'installer l'infrastructure projetée à cet endroit, idéal pour développer une nouvelle activité sportive ;
Attendu que les besoins du projet TEXTE MASQUÉ | RGPD représentent une surface de 3.000 à 3.500 m2, à extraire de la parcelle cadastrée 1ère division, section A, n°884B, d'une contenance totale de 14.824 m2 ;
Vu les contacts pris avec le Comité d'acquisition de Liège pour établir la valeur de ce bien et réaliser la procédure de vente en cas d’accord des parties ;
Vu les courriers de TEXTE MASQUÉ | RGPDpour le Comité d’acquisition, datés des 13 février et 7 mars 2025 ainsi que ses courriels des 28 février et 29 avril 2025 ;
Considérant que le terrain se situe en zone d’habitat à caractère rural ; que cette zone est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles ainsi qu’à leurs activités de diversification déterminées par le Gouvernement en application de l’article D.II.36, § 3 ; que les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires de même que les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage ;
Considérant que les points de comparaison en zone d'habitat à caractère rural vont de 55 à 115 euros le m2 ;
Attendu cependant qu'une partie de la zone envisagée se situe en aléa d'inondation (faible) ; qu'elle est dite "de grande contenance" ; et qu'elle n'a pas accès à la voie publique ;
Considérant que ces données impactent la valeur du bien ;
Vu les différents échanges entre la Commune (mandataires, Directeur général et service urbanisme) et le demandeur, envisageant achat, location, emphytéose, charges d'urbanisme ou mise à disposition ;
Considérant que le demandeur a confirmé son intérêt pour l'acquisition pure et simple du bien ;
Vu la proposition finale déposée par ses soins en date du 26 mai 2025, pour l'achat complet des surfaces nécessaires à l'activité ; TEXTE MASQUÉ | RGPD
soit un total de 3.000M² pour un montant de 150.000,00 euros ;
Attendu qu'il convient que le prix au m2 se négocie en conservant la possibilité de jouir (par convention explicite) des espaces extérieurs aménagés, hors besoins de l'activité ;
Vu la Circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 ;
Considérant que cette circulaire mentionne que la décision de vente de gré à gré sans publicité est envisageable, mais doit être dûment motivée ;
Considérant que l’implantation de cette nouvelle activité sportive rencontre l’intérêt général ;
Attendu que le demandeur ne possède lui-même aucun bien sur le territoire communal ;
Considérant que cette vente est initiée par la Commune de Berloz ; qu'à cet endroit, elle concerne uniquement le demandeur intéressé par l'implantation de cette activité sportive ;
Attendu qu’aucune autre demande de ce type n’a jamais été soumise à l’attention du Collège communal ;
Attendu qu'ainsi il nous paraît que le recours aux mesures de publicité en matière de vente immobilière peut jouir d'une exception et que l'absence de ces mesures peut se justifier par les circonstances du cas d'espèce ;
Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de légalité positif avec remarque remis par le Directeur financier le 16 juin 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir débattu en toute connaissance de cause ;
Par 8 voix pour et une voix contre (Justine Willems),
DECIDE par 8 voix pour et 1 voix contre (J. Willems), le nombre de votants étant de 9,
Article 1er : d'approuver la proposition du Collège pour extraire de la parcelle cadastrée 1ère division, section A n°884B, une surface de 3.000 m2, en vue de la vendre de gré à gré au demandeur ;
Article 2 : de fixer son prix à 150.000,00 euros ;
Article 3 : d'approuver le tracé de la surface à vendre telle que fixé au plan dressé par le demandeur, sous réserve de la délivrance du permis d’urbanisme ;
Article 4 : d'imposer l'exécution des opérations de division et de vente au demandeur et entièrement à ses frais, suivant les directives du Collège Communal ;
Article 5 : d'imposer au demandeur les conditions suivantes :
- une convention sera actée entre le demandeur et la Commune de Berloz TEXTE MASQUÉ | RGPD