Energie - Règlement communal pour l’octroi de primes énergie - Isolation thermique du toit ou des combles - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu l’adhésion de la commune de Berloz à la Convention des Maires par décision du Conseil communal en séance du 23 mars 2016 ;

Vu l’adoption par le Conseil communal du plan POLLEC 2 et de son PAEDC (Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat), le 22 octobre 2019 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 octobre 2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes et afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des PAEDC - POLLEC 2022 ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2023 concernant la participation de la commune à l’appel à candidature POLLEC 2022 – volet RH et de son engagement à la mise en place de 6 actions prioritaires ;

Considérant qu’en cas de recevabilité l’une des actions prioritaires est la mise en place d’une prime communale à destination des citoyens ;

Vu que le dossier de candidature de la Commune de Berloz a été retenu et que la Région wallonne nous a octroyé un subside POLLEC 2022 – volet RH pour le recrutement d’un coordinateur POLLEC communal et que celui-ci coordonne la mise en place des 6 actions prioritaires ;

Attendu que si ces engagements ne sont pas respectés, un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région Wallonne ;

Vu que la fiche action n°01 du PAEDC de Berloz, voté à l’unanimité le 22 octobre 2019, concerne l’isolation des toitures des logements privés, si possible à l’aide de matériaux naturels ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu la décision du Conseil communal du 29 avril 2025 de renouveler ses engagements dans le cadre de la Convention des Maires et de signer le formulaire d'adhésion aux objectifs 2030 qui définissent une réduction des émissions GES d'au moins 55% d'ici à 2030, une adaptation du territoire aux impacts du changement climatique et une réduction de la précarité énergétique, le tout dans le but d'atteindre également une neutralité carbone d'ici à 2050 ;

Considérant qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’aider les particuliers à atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 12 juin 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 24 juin 2025 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

À l'unanimité,

DECIDE

Article 1er : d’accorder, dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à soutenir les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles.

Article 2 : L’immeuble concerné par la prime doit être située sur le territoire de la commune de Berloz.

Article 3 : L’octroi de la prime communale est subordonné à l’octroi préalable de la prime régionale pour la réalisation de travaux d’isolation thermique du toit ou des combles.

Article 4 : La prime sera accordée selon les mêmes conditions que celles imposées par le SPW, à savoir :

1. Pour la partie demanderesse :

• Avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé ;
• Avoir un droit réel sur le bâtiment concerné ;
• Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• Possibilité d’accès à la prime pour les associations de copropriétaires ou un représentant d'une copropriété indivisée.

2. Pour le bâtiment :

• Doit être situé sur le territoire de la commune de Berloz ;
• Être construit il y a plus de 15 ans ;
• Être principalement destiné à du logement (plus de 50%).

3. Pour l’isolant placé :

• Doit respecter les critères techniques imposés par la Région wallonne.

4. En cas de non-respect de ces conditions, et sauf cas de force majeur laissée à l’appréciation du Collège communal, la prime communale octroyée sera remboursée dans son intégralité.

Article 5 : Le montant de la prime communale se base sur la Région wallonne et le calcul du revenu de référence du ménage. La prime correspondra comme suit :

*se réfère à un produit ou un matériau fabriqué entièrement ou partiellement à partir de matières premières d'origine biologique.

Le montant cumulé des primes communale et régionale ne peut jamais dépasser le montant des factures correspondant à l’isolation thermique du toit ou des combles.

Article 6 : Pour être recevable, la demande de prime doit être introduite auprès du Collège communal, dans les 4 mois à dater du courrier de notification du Service Public de Wallonie mentionnant le montant de la prime régionale octroyé. Pour ce faire, un dossier doit être constitué avec l’ensemble des documents suivants :

• Le formulaire communal dûment complété établi à cet effet et annexé au présent règlement ;
• Une copie de la notification du montant définitif de la prime octroyée par le SPW pour les travaux concernés ;
• Une copie de toutes les factures acquittées relatives aux travaux concernés ;

• Le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) à l’impôt des personnes physiques de la (des) personne(s) constituant le ménage du demandeur ;
• Une copie du permis d’urbanisme éventuel nécessaire à la réalisation de certains travaux.

Article 7 : Après réception du dossier complet et probant, la demande passera en séance du Collège communal pour validation ; les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique. En cas d’épuisement du budget prévu, les dossiers de demande en cours seront reportés à l’année suivante sous réserve de renouvellement du budget.

Article 8 : Toute question d’interprétation ou toute contestation relative à l’attribution de la prime, à son paiement ou son éventuel remboursement sera réglée par le Collège communal sans recours possible.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication pour affichage conformément aux dispositions du CDLD (articles L1133-1 et L1133-2).

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.