Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant la visite de la DDDSAV du Service Public de Wallonie en date du 30 avril 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de retirer la zone d’évitement striée existante le long de l’immeuble portant le n° 32 de la rue Antoine Dodion à Berloz en supprimant les marques routières ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir une zone d'évitement striée à l’opposé de l’immeuble portant le n° 32 de la rue Antoine Dodion à Berloz ;
Considérant que ces mesures sont matérialisées par l'apposition de marques parallèles obliques de couleur blanche telles que prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
À l'unanimité,
ARRETE
Article 1er : la zone d’évitement striée existante le long de l’immeuble portant le n° 32 de la rue Antoine Dodion à Berloz est abrogée. Les marques routières seront retirées ;
Article 2 : une zone d'évitement striée à l’opposé de l’immeuble portant le n° 32 de la rue Antoine Dodion à Berloz est établie ;
Article 3 : les mesures sont matérialisées par les marques parallèles obliques de couleur blanche telles que prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation.