Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-7 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Considérant le cahier des charges du Service fédéral des Pensions pour le marché public de services ayant comme objet « désignation d’une institution de retraite professionnelle pour des administrations provinciales et locales » (n° SFPD/S2100/2022/05) ;
Considérant que le Comité de Gestion des administrations provinciales et locales a décidé le 29 août 2022 d’attribuer le marché public de services ayant pour objet « désignation d’une institution de retraite professionnelle pour des administrations provinciales et locales » à Ethias Pension Fund OFP conformément aux documents de marché applicables ;
Considérant qu’en vertu de l’article 47, § 2, de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Vu la décision du conseil communal d’adhérer à la centrale d’achat du Service fédéral des Pensions, en vue de la constitution/de la poursuite d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels ;
Vu notre décision de recourir aux services d’Ethias Pension Fund OFP, adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service fédéral des pensions, en particulier les variables retenues ;
Vu la demande d’adhésion au fonds de pension communiquée, selon ces conditions, à Ethias Pension Fund OFP ;
Vu les documents reçus d’Ethias Pension Fund OFP en réponse à la demande d’adhésion, en particulier le règlement de pension définitif et le plan de financement ;
Vu la décision du conseil communal du 26 mars 2026 adoptant les documents relatifs à l’instauration de la pension complémentaire des membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail avec la commune ;
A l'unanimité, décide :
1° de passer commande à Ethias Pension Fund OFP, adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service fédéral des Pensions, des services décrits dans la décision , aux conditions prévues par le règlement de pension définitif et le plan de financement adoptés par décision du conseil communal le 26 mars 2026;
2° de financer les dépenses impliquées par les crédits inscrits aux articles 13120/113-48.